Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 3)

Substituer aux alinéas 19 à 22 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article 706‑88 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au délit prévu au 8°bis de l'article 706‑73 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14°, 15° et 16° du même ar...

Aux deux dernières phrases de l'alinéa 23, substituer par deux fois aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « comme il est dit aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « soumise au tribunal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 4° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « 5° Au dernier alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mot...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La personne gardée à vue a accès au procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification de son placement en garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de l'article 63‑3 ainsi qu'à ses procès-verbaux d'audition. ». Exposé s...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , sauf lorsque les nécessités de l'enquête et de l'instruction le justifient, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes. Cette dérogation doit être autorisée par le procureur de la République. ». Exposé sommaire : S...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « 63 » la référence : « 63‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « communiquées » le mot : « notifiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ce suspect doit être entendu » les mots : « cette personne est un suspect et doit être entendue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « elles » les mots : « ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 15, supprimer le mot : « la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Ce mot est redondant avec le fait de ne faire l'objet d'aucune mesure de contrainte.

Au début de la première phrase de  l'alinéa 11, substituer aux mots : « Lorsqu'il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite » les mots : « Lorsqu'une convocation écrite est adressée ou remise à la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « - du droit de présenter des observations orales ou écrites au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « lors de la notification de sa garde à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes gardées à vue doit leur être remis dès la notification de leur placement en garde à vue conformément à la règle générale posée à l'article 803-6...

Remplacer l'alinéa 2 par l'alinéa suivant : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « de formulaires écrits » sont remplacés par les mots : « du formulaire prévu au treizième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'officier de police judiciaire de notifier immédiatement les droits de la personne ga...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La cinquième phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le choix soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. » Exposé sommaire : Amen...