Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
41 amendements trouvés
Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 321‑36‑4. - Le conseil d'administration de l'établissement public créé à Mayotte est composé, en nombre égal : « 1° De représentants du Conseil départemental, des communes et leurs groupements ; »2° De représentants de l'État. « Il peut être complété par des personnalit...