Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
86 amendements trouvés
13/01/2017 — Amendement N° CD198 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Kalinowski, Mme Tall...
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « collectivités territoriales concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites admi...
13/01/2017 — Amendement N° CD189 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Berthelot
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'absence de mise en concurrence pour les titres miniers d'exploration ou d'exploitation est contraire à la jurisprudence de la cours de justice de l'union européenne (voir en ce sens : CJUE, 5ème chambre, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl e.a c. Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di ...
13/01/2017 — Amendement N° CD248 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Berthelot
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité, l'évaluation environnementale, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale. » ...
13/01/2017 — Amendement N° CD227 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré)
Mme Berthelot
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dommages résultant de l'activité minière présente ou passée concernent les dommages immobiliers et toutes les atteintes non négligeables aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environ...
13/01/2017 — Amendement N° CD180 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Berthelot
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d'un titre d'exploitation et d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers impliquant une étude d'impact, l'évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de clar...
13/01/2017 — Amendement N° CD314 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Buis, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Berthelot, M. Terra...
Lorsqu'une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal des mines, au régime légal des stockages souterrains ou au régi...
