Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Discussion générale commune)

Après le 18° de l'article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu par l'article L. 512‑2 du code minier. ». Ex...

I. Le code minier est ainsi modifié: 1° Le I de l'article L. 512‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° De détenir du mercure, tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621‑13 et sans justifier de la détention du matériel depuis moins d'un mois ; « 12° D...

L'article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Après le 18°, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu par l'article L. 512-2 du...

Après l'article L. 943-6 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 943-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 943-6-1. – En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions visé...

I. Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complété par une section 4 ainsi rédigée : Section 4 -Matériels soumis à un régime particulier «Art. L. 621-12. – Les dispositions de la présente section sont applicables à partir de 20 kilomètres au sud des routes nationales 1 et 2 et, entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou, à pa...