Réforme de l'asile
(Présentation)

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement », les mots : « dont il a une connaissance suffisante ». Exposé sommaire : L'expression : « communiquer clairement » est trop vague pour garantir que le demandeur d'asile est en mesure de décrire clairement sa s...

Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Il reconnaît la qualité d'apatride et met fin à cette qualité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : La compétence de l'OFPRA pour reconnaître le statut de réfugié et accorder le bé...

Après l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs désignés, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, respectivement par l'Asse...

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3 ou astreint à résider, ou » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à l'OFPRA de prendre une décision de clôture d'examen dans le cas oùle demandeur a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hé...