Réforme de l'asile
(Présentation)

A la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « étrangers », insérer les mots : «, des droits de l'homme ». Exposé sommaire : Il convient d'indiquer explicitement que les associations de défense des droits de l'homme peuvent également accompagner le demandeur d'asile à l'occasion de son entretien personnel à l'OFPRA.

Au quatorzième alinéa, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou d'un apatride ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également l'alinéa 14 aux membres de leur famille.

À l'alinéa 52, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une décision d'irrecevabilité peut être prise lorsque le demandeur bénéficie d'une protection au titre de l'asile dans un autre Etat membre de l'Union. S'agissant de l'examen par les autorités françaises d'une demande d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'office ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions, sans mentionner clairement que son action est régie par le prin...