Réforme de l'asile
(Présentation)

Rédiger ainsi l'alinéa 75 : « Art. L. 723-15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui, après le rejet définitif de sa demande d'asile initiale, a introduit une demande de réexamen à l'appui de laquelle elle se prévaut d'un risque de persécutions fondé sur des circonstances qu'elle a créées sciemment, après ce rejet, dans le ...

À l'alinéa 52, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une décision d'irrecevabilité peut être prise lorsque le demandeur bénéficie d'une protection au titre de l'asile dans un autre Etat membre de l'Union. S'agissant de l'examen par les autorités françaises d'une demande d...

À la première phrase du quatrième alinéa, substituer au chiffre  : « cinq », le chiffre  : « six ». Exposé sommaire : Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d'instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « c)Le 3° est ainsi rédigé : « Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein de la formation de jugement le rapporteur mentionné à l'article R.733-25 du CESEDA. Appartenant au personnel de la Cour, il di...