Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

184 amendements trouvés


24/11/2014 — Amendement N° CL156 au texte N° 2182 - Article 2 (Adopté)
Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Capet, M. Pouzol, M. Bardy, Mme Gueugne...

Aux alinéas 7 et 8, après le mot : « peut », insérer les mots : « à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative ». Exposé sommaire : L'OFPRA peut retirer le statut de réfugié lorsqu'il estime que la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévue à l'article 1er de la convention de Genève. L'Office peut être...

24/11/2014 — Amendement N° CL280 au texte N° 2182 - Article 18 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sir...

Modifier ainsi les alinéas 4 et 10 : 1° Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile » ; 2° : Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l'union civile ». 3° Après les mots : « entre époux », ajouter les mots : « ou partenaires liés par une union civile ». ...

24/11/2014 — Amendement N° CL246 au texte N° 2182 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue...

I. - Le troisième alinéa de l'article L.264-2 du code l'action sociale et des familles est supprimé. II. – Le premier alinéa de l'article L.264-10 du code l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 pose, dans son volet sur la lutte contre le non-r...

21/11/2014 — Amendement N° CL293 au texte N° 2182 - Article 18 (Irrecevable)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. No...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...

21/11/2014 — Amendement N° CL261 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, ...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l’acti...

21/11/2014 — Amendement N° CL274 au texte N° 2182 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’excision est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’ex...

10/11/2014 — Amendement N° AE21 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Guittet

À la première phrase de l'alinéa 18, insérer après les mots : « mineur non accompagné » les mots  : « ou lorsque la qualité d'apatride est reconnue à ce dernier ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les dispositions prévues à l'alinéa 18 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d'apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soi...

10/11/2014 — Amendement N° AE9 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Guittet

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement », les mots : « dont il a une connaissance suffisante ». Exposé sommaire : L'expression : « communiquer clairement » est trop vague pour garantir que le demandeur d'asile est en mesure de décrire clairement sa s...

10/11/2014 — Amendement N° AE11 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Guittet

Rédiger ainsi l'alinéa 62 : « c) Sans raison valable, le demandeur n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA peut prendre une décision de clôture lorsque« le demandeur n'a pas introduit sa demande à l'office dans...

10/11/2014 — Amendement N° AE19 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Guittet

Au quatorzième alinéa, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou d'un apatride ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également l'alinéa 14 aux membres de leur famille.

10/11/2014 — Amendement N° AE6 au texte N° 2182 - Article 5 (Adopté)
Mme Guittet

Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Il reconnaît la qualité d'apatride et met fin à cette qualité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : La compétence de l'OFPRA pour reconnaître le statut de réfugié et accorder le bé...

10/11/2014 — Amendement N° AE16 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Guittet

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « subsidiaire », insérer les mots : « ou la qualité d'apatride ». Exposé sommaire : La réunification familiale facilite la reconstitution de la cellule familiale en dispensant les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire de remplir les conditions de ressources ou de logement ...

10/11/2014 — Amendement N° AE5 au texte N° 2182 - Article 6 (Adopté)
Mme Guittet

Après l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs désignés, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, respectivement par l'Asse...

10/11/2014 — Amendement N° AE7 au texte N° 2182 - Article 6 (Adopté)
Mme Guittet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au dernier alinéa, le mot : «  trois » est par deux fois remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer la collégialité au sein du conseil d'administration de l'OFPRA, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des pays considérés au niveau national c...

10/11/2014 — Amendement N° AE14 au texte N° 2182 - Article 10 (Adopté)
Mme Guittet

À la première phrase du quatrième alinéa, substituer au chiffre  : « cinq », le chiffre  : « six ». Exposé sommaire : Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d'instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.

10/11/2014 — Amendement N° AE4 au texte N° 2182 - Article 5 (Adopté)
Mme Guittet

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'office ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions, sans mentionner clairement que son action est régie par le prin...

10/11/2014 — Amendement N° AE12 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Guittet

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3 ou astreint à résider, ou » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à l'OFPRA de prendre une décision de clôture d'examen dans le cas oùle demandeur a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hé...

10/11/2014 — Amendement N° AE20 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Guittet

À l'alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « ou l'apatride ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également aux membres de leur famille l'alinéa 15, relatif à la justification de l'identité et des liens familiaux.

10/11/2014 — Amendement N° AE17 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Guittet

À la première phrase de l'alinéa 11, après les mots : « au 8° », insérer les mots : « ou au 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/11/2014 — Amendement N° AE18 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Guittet

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou l'apatride ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.