Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
162 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE832 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Premat, Mme Le Houerou, Mme Orphé, M. Rouillard, M. Mennucci, Mme Gueugneau, Mme Povéd...
L'article 222‑33 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Par une personne exerçant un mandat électif. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel, il entend prendre en compte la qualité d'élu dans le champ des peines appliquées pour les condamnations pour harcèlement sexuel. L'actualité accablante illu...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE332 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Bricout, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de l'introduction dans la loi de la prépara...
