Égalité et citoyenneté
(Article 8)

I. – Le premier alinéa du I de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou pour loger des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail au moins six mois par an » ; 2° Après le mot :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d'égalité femmes-hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échel...

La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée. Exposé sommaire : Si le Gouvernement provisoire, « considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine », prononçait dans l'article 1 du décret du 27 avril 1848 que « l'esclavage [était] entièrement ...

Dans l'intitulé du chapitre IV, insérer après le mot : « racisme » insérer les mots : « , le sexisme ». Exposé sommaire : Le sexisme est dangereusement ancré dans nos sociétés: véritable fléau, il est pourtant tu, minimisé, banalisé. Comment le combattre efficacement si notre droit n'en fait pas mention? Cet amendement rend visible les vi...

À l'alinéa 2, insérer après le mot : « patronyme » insérer les mots : « , sa langue ». Exposé sommaire : Par symétrie à l'amendement déposé à l'alinéa 3 de l'article 38, est proposé cet amendement de conséquence. Il entend compléter les critères de discrimination visés à l'article 1er de la loi n°2008‑496 du 27 mai 2008. Intégrer ce crit...

À l'alinéa 13, après les mots : « raison de » insérer les mots : « leur sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du sexisme une circonstance aggravante de tous les crimes et délits au même titre que le racisme et l'homophobie. Les institutions internationales recommandent de prendre en compte le caractère sexiste des viole...

Le dernier alinéa de l'article 48‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse estcomplété par les mots suivants : « ou qu'elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ». Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 introduit un article 48-1 à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n'existe pas de norme relative à l'accueil des étrangers dans l'administration française pour le dépôt d'un dossier de demande de visa, de titre de séjour ou de naturalisation. L'amendement propos...

Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, après le mot : « citoyens » insérer les mots : « et les citoyennes ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel constitue un amendement d'appel pour engager une réflexion, de la part du Gouvernement, avec le Haut Conseil à l'Égalité, sur l'utilisation systématique et généralisée d'une commu...

Après l'article L. 1311‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1311‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du parlementaire qui en fait la demande, les conditions matérielles lui permettant de rencontrer de ma...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Du parrainage civil « Art. 62‑2. – Le ou les parents d'un enfant mineur peuvent demander à l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'enfant de célébrer son parrainage civil. « Sauf oppositi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de l'introduction dans la loi de la prépara...

L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La transformation n'emporte pas abrogation des agréments dont fait l'objet l'association, sous réserve d'une autorisation de l'administration compétente. » Exposé sommaire : Conformément à l'esprit de la loi de 20...

I. – Une réserve citoyenne est constituée auprès de chaque poste consulaire à l'étranger selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi. II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'organisation et de répartition de cette réserve citoyenne des Français établis hors de France. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique de conduite du permis B ». Exposé sommaire : Le permis de conduire est un élément essentiel à l'insertion sociale et professionnelle, et notamment pour les jeunes, et on es...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d'une allocation d'au­tonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d'habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité économique et financière, une étude d'im­pact...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux compte...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements occupés par des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail au moins six mois ...