Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
134 amendements trouvés
Après l'alinéa 24, est inséré l'alinéa suivant : « 6° Les logements occupés par des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail au moins six mois par an, dès lors que ces logements sont soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires qui n'excèdent pas les plafonds prévus pour les logemen...
Après le mot : « Français », insérer les mots : « et aux Françaises ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet de loi. L'écritu...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'animateurs », les mots : « d'animateurs et d'animatrices ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission: l'écrit...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et d'animateurs », les mots : « d'animateurs et d'animatrices ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du ...
À l'alinéa 44, après la deuxième occurrence du mot : « citoyen », insérer les mots : « ou la réserviste citoyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour ...
À l'alinéa 37, après la deuxième occurrence du mot : « citoyen », insérer les mots : « ou la réserviste citoyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour ...
À l'alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « citoyen », insérer les mots : « ou la réserviste citoyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour ...
À l'alinéa 16, après le mot : « candidats », insérer les mots : « et les candidates ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet d...
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « réserviste le » les mots : « ou de la réserviste le ou la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lui », insérer les mots : « ou elle ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de...
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « du », insérer les mots : « ou de la ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent pro...
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « au », insérer les mots : « ou à la ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent proje...
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « est affecté et est soumis » les mots : « ou elle est affecté(e) et est soumis(e) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission...
À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « le », insérer les mots : « ou la ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les t...
À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Le », insérer les mots : « ou la ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les t...
À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « le », insérer les mots : « ou la ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent projet ...
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « du », insérer les mots : « ou de la ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour les titres du présent pro...
L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficie de l'agrément pour la durée restant à courir, elle peut interroger l'aut...
Après l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2324‑1‑1. – Les organismes de protection sociale en charge de la gestion et du versement des prestations familiales organisent la collecte de données permettant de décrire les caractéristiques socio-économiques des enfants accueillis d...
Le II de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et pour ces dernières, les différents statuts juridiques. Exposé sommaire : Un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013 a mis en évidence certaines pratiques d'établissements de crédit po...
I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...