Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
82 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE655 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Mme Huillier, Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. H...
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l'attribution des logements locatifs très sociaux. Un décret précisera les conditions d'application ...
20/07/2013 — Amendement N° CE703 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Mesquida, Mme Got, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Battistel, M. Ferrand, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mm...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : « Art. L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de parc et d'un schéma de cohéren...
