Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
82 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE660 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat peuvent se voir transférer la base de données redressée et localisée sous conditions de re...
20/07/2013 — Amendement N° CE581 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
M. Pellois, M. Bardy, Mme Quéré, Mme Orphé, Mme Delga, M. Chauveau, M. Noguès, Mme Le Dissez, Mme Bouziane, Mme Biém...
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Certaines situations exceptionnelles peuvent faire l'objet d'une dérogation, après accord préalable du préfet et de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement, en continuité de l'article 15 du projet de loi « Urbanisme et Habitat »...
