Artisanat commerce et très petites entreprises
(Article 20)

Cet article a l’intérêt de renforcer l’efficacité de la commission départementale d’aménagement commercial. Celle-ci étudie les dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale, et nous considérons que de nombreux projets touchent un territoire beaucoup plus vaste que son lieu d’implantation. C’est la raison pour laquelle nous trouvons judici...