Les interventions de Charles-Ange Ginesy sur ce dossier

285 amendements trouvés


23/09/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 4034 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

23/09/2016 — Amendement N° CD46 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À la première phrase de l'article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont ajoutés les mots : « et dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc » en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties...

23/09/2016 — Amendement N° CD15 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saddier, M. Ginesy

Le massif de Corse, les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique, par leur dimension insulaire et fortement montagnarde, se placent en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en...

23/09/2016 — Amendement N° CD33 au texte N° 4034 - Article 3 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'...

23/09/2016 — Amendement N° CD17 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Ginesy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n'a pas prévu de ce qu'il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont ...