Les amendements de Charles-Ange Ginesy pour ce dossier
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L’article 19 comporte effectivement un point délicat, une difficulté. Je veux ici apporter le témoignage des maires des stations de montagne, entre autres, qui sont concernés par ces aménagements territoriaux et qui utilisent depuis longtemps le dispositif des UTN. Des lois successives ont changé la donne. Désormais, qu’il s’agisse d’élaborer ...
Tous les arguments justifiant la suppression de l’article 19 ont été largement développés. Cet article complique la situation actuelle. De fait, comme le soulignait Laurent Wauquiez, une procédure est déjà en vigueur, qui prévoit un encadrement. La mesure prévue par l’article 19 qui consiste à inscrire les UTN dans le cadre des SCoT et des PLU ...
Pas seulement en montagne, en effet. Nous sommes confrontés à des délais qui posent problème. La situation actuelle nous semble donc plus simple que le dispositif que vous nous proposez.
Il apparaît nécessaire d’alléger la rédaction de l’article rénovant la procédure des unités touristiques nouvelles. Les autorisations dont font l’objet les unités touristiques nouvelles structurantes et locales correspondent déjà à divers seuils définis par décret. Ces seuils prennent en compte tant la création que l’extension d’une unité touri...
Cet amendement vise à créer une procédure dérogatoire pour le cas où un projet d’unité touristique nouvelle n’est pas prévu par les documents d’urbanisme existants. Je l’ai déjà dit, l’échelle temporelle des documents d’urbanisme ne permet pas l’intégration de tous les projets d’UTN. Des projets d’UTN locales apparaissent régulièrement, qui so...
Nous restons dans le même débat qui nous occupe de façon récurrente. L’article 19 prévoit que la CDPNAF se prononce sur le PLU lorsque celui-ci prévoit une ou plusieurs UTN. On a beau m’expliquer qu’on peut saisir une commission ou l’autre, j’ai plutôt l’impression que le texte ajoute un passage devant une commission. Je propose donc la suppres...
