Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

Tout d’abord, la commission n’a pas examiné cet amendement, puisqu’il vient d’être déposé. Cela étant dit, je ferai deux observations. Le Gouvernement avait retiré 6 millions d’euros des lignes de crédit associées à la filière sucre et à la diversification agricole des outre-mer pour les redéployer sur un programme d’investissement d’avenir. A...

Monsieur le président, j’ai posé une question importante à laquelle le ministre était sur le point de répondre, et vous ne lui avez pas donné la parole. Il serait intéressant de connaître cette réponse, même si le vote a déjà eu lieu.

M. Huet aborde un problème déjà soulevé en commission et dans le rapport : l’insuffisance des crédits pour permettre une prise en charge à hauteur de 65 % du coût de l’assurance – plafond imposé par le droit communautaire –, sur les fonds nationaux et européens. En 2014, le coût théorique a été de 105 millions. M. le ministre a dit et redit, no...

Le débat a déjà eu lieu en commission. Je rappelle qu’il existe trois fonds : les fonds budgétaires que sont l’AGRIDIFF et le FAC, auxquels il convient d’ajouter le « fonds » MSA, une enveloppe de 30 millions d’euros, dont on parle moins. Afin de faire face aux crises, il a fallu, au deuxième semestre 2014, augmenter les crédits de cette envelo...

J’ai déposé un amendement semblable, que la commission a rejeté. Si je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement, la commission a émis un avis défavorable. Monsieur le ministre, je persiste à penser que vous aurez besoin de davantage de crédits. Vous en viendrez certainement à redéployer des crédits pris sur la réserve en cours d’ann...

Ces amendements n’ont pas été examinés en commission mais je voudrais éclairer le débat. Cet article 47, longuement débattu en commission, comporte deux mesures, de natures très différentes. La première, relative aux ETARF, consiste à supprimer les exonérations de cotisations patronales dont ne bénéficiait qu’une partie de ces établissements, p...

Quant à votre deuxième argument qui tient à la lutte contre le travail clandestin, la suppression de l’exonération de cotisations sociales patronales encouragera au contraire les entreprises à y recourir car le travail coûtera plus cher. Une deuxième mesure, d’une nature différente, vise, non pas à supprimer le contrat vendanges comme j’ai pu ...

Or, cet argument n’est pas du tout valable en l’espèce car les cotisations payées par les salariés dans le cadre des contrats vendanges n’ouvrent droit à aucun droit social.

En matière d’assurance maladie, ils sont tous déjà assurés. Quant à l’assurance vieillesse, il faut travailler 150 heures pour que des droits s’ouvrent. Or, ils sont en dessous.

Le second argument juridique ne tient pas plus que le premier, car la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu n’a rien à voir avec ce qui nous occupe aujourd’hui.

J’ai rappelé que la commission n’a pas examiné ces amendements. Je dirai simplement deux choses pour éclairer le vote des uns et des autres. S’agissant des ETARF, monsieur le ministre, vous arguez du fait qu’ils bénéficient du CICE. C’est tout à fait exact, mais pourquoi ne supprimez-vous dès lors l’exonération que pour les ETARF, et non pour l...

Si vous aviez supprimé l’exonération pour tout le monde, on aurait pu y être favorable ou non mais, au moins, vous auriez fait preuve de cohérence. D’autre part, concernant le contrat vendanges, votre argument tombe puisqu’il s’agit de cotisations salariées, et non de charges patronales. Or, le salarié ne bénéficie aucunement du CICE, qui prof...

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Il tend à maintenir les exonérations de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés en contrat vendanges. Le premier argument en faveur de cette mesure est d’ordre social. Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue de l’Aisne, pour ses bénéficiaires...

Je le précise, car en commission, le ministre a évoqué la suppression, par la loi de finances, de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Mais cette mesure concerne fort peu les 300 000 bénéficiaires du contrat vendanges, dont la plupart sont non imposables.

D’un point de vue social, voter la suppression de l’exonération de charges revient à diminuer de 52 euros, ou de 8 %, la rémunération des vendangeurs. Cela n’affecte en rien le patron. Le deuxième argument est international. Dans toute la France, on voit se développer le recours aux prestataires de service étrangers qui, bénéficiant du statut ...

Or si vous supprimez l’exonération de charges, vous allez rendre moins attractive l’activité de vendangeur pour les travailleurs français. Enfin, le troisième argument, de nature économique, soulève peut-être la question la plus grave. Plusieurs AOC ont interdit la mécanisation pour des raisons liées notamment à l’image de marque. Si l’article...

J’avais déposé deux amendements en commission : celui-ci, et celui qui a finalement été adopté par la commission, et qui est devenu l’amendement no 512. J’ai déposé à nouveau cet amendement no 530 afin qu’il soit débattu en séance publique et me permette de m’exprimer sur deux arguments utilisés par le ministre en faveur de la suppression de l’...

Ainsi, les deux arguments que vous avez utilisés tombent. Je suis prêt à retirer, comme je l’ai fait en commission, mon amendement no 530 au profit de l’amendement no 512 déposé par nos collègues socialistes et adopté par la commission. Ce n’est pas un problème, mais je voulais préciser ces quelques éléments avant de passer au vote.

Je l’ai dit tout à l’heure : la commission a préféré adopter l’amendement no 512 déposé par nos collègues socialistes, qui sera présenté tout à l’heure et qui vise à supprimer l’alinéa 5, plutôt que les amendements nos 491, 530 et 500, qui viennent d’être défendus et qui visent à supprimer les alinéas 4 à 6. À mon avis, ces trois amendements ét...

La commission n’a pas eu à se prononcer sur ces trois amendements, puisqu’ils ont été retirés au profit de l’amendement no 512, qui a été adopté par la commission et que nous allons examiner tout à l’heure. Cependant, tous ces amendements sont équivalents.