Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21)

L’amendement ne parle que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il existe pourtant des EPCI ou des intercommunalités à fiscalité propre qui ont donné délégation à des syndicats mixtes. Pour ma part, je préside un syndicat mixte réunissant quatre communautés de communes qui lui ont délégué leur compétence t...