Projet de loi de finances pour 2016

C’est une vieille idée qui hante les débats ici puisque l’Alsace avait voté une taxe, qui n’a d’ailleurs jamais été mise en oeuvre. Tous les camionneurs allemands descendant vers le sud passaient en effet par les autoroutes alsaciennes pour ne pas payer la taxe allemande. Une fois qu’elle aurait été effective en Alsace, ils seraient passés par ...

Mes chers collègues, nous lisons dans l’étude d’impact que l’article 44 ne pourra être mis en oeuvre, s’il est voté, qu’après autorisation préalable de la Commission européenne. Or, M. le secrétaire d’État a dit qu’il n’avait pour le moment reçu aucune réponse.

Nous délibérons donc ce matin comme si l’Europe n’existait pas. Monsieur Le Roux, ce dont nous avons besoin, c’est d’une coordination européenne pour éviter les surenchères, notamment de la part de la Belgique. Mon cher collègue, vous pourriez utiliser les mêmes arguments pour l’industrie automobile, l’industrie chimique ou le raffinage !

Au nom de quoi l’emploi dans le secteur du cinéma devrait-il être privilégié par rapport à l’emploi dans l’industrie automobile, l’industrie chimique, et j’en passe ? Il faut que cela cesse ! Si nous faisions pour toute l’industrie française ce que nous faisons pour le cinéma, cela ferait exploser les crédits d’impôt ! Pourquoi le cinéma ?

Pourquoi n’avez-vous pas déposé des amendements proposant des crédits d’impôt pour la sculpture ou la peinture ? Au nom de quoi ?

Oui, pour enrichir les riches… Je me souviens de ce petit crédit d’impôt, à l’initiative de notre collègue ici présent, qui permet aux gens très aisés d’acheter des oeuvres d’art en bénéficiant d’un avantage fiscal. Il faut le faire ! Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, l’engagement pris par le Gouvernement dans la loi de programmatio...

J’ai déposé une fois ou deux un tel amendement parce que j’avais découvert qu’il y avait un énorme problème de coordination européenne dans la fiscalité sur les transactions d’or. C’est en France que le taux est le plus élevé. Il y a la liberté de circulation. Si vous avez un demi-kilo ou un kilo d’or, vous pouvez donc aller le vendre à l’étran...

Je suis un peu étonné que l’on vote un article sans même avoir l’accord de la Commission européenne.

Notre collègue Karine Berger a raison de soulever ce point. Pourquoi n’attendons-nous pas l’accord de la Commission européenne avant de voter l’article 44 ? C’est un peu de la provocation envers la Commission ? Sommes-nous si pressés ? Quant aux films tournés dans une langue étrangère, selon l’étude d’impact ils représentent 3 millions d’euros...

Il s’agit d’une mesure de simplification relative à un problème quelque peu technique concernant le logement social. Mes chers collègues, nous avons monté une usine à gaz, puisque, lorsqu’un organisme HLM construit ou rénove, il paie la TVA au taux normal et doit demander ensuite le remboursement, sous forme d’une livraison à lui-même de l’imme...

J’entends votre réponse, mais je voudrais comprendre pourquoi vous êtes défavorable à cette mesure, alors que, dans l’article 32 de la loi sur la simplification administrative, le Gouvernement propose, pour les entreprises, de supprimer ce dispositif qui est beaucoup trop lourd. Pourquoi ce qui vaudrait pour les entreprises ne s’appliquerait pa...

Monsieur Bloche, vous ne serez pas étonné que nous votions contre votre amendement. Êtes-vous conscient de la situation du pays ? Tous les ans, vous arrivez avec trois, quatre, cinq amendements ; il vous en faut toujours plus. Vous n’êtes d’ailleurs pas le seul. Aujourd’hui, vous jouez même la division gouvernementale. Pour ma part, je suis da...

Mes chers collègues, vous êtes tous au courant des problèmes d’autoliquidation de la TVA en matière d’export.

Le problème, c’est qu’actuellement, la possibilité de l’autoliquidation n’est offerte qu’aux seules entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique, dite « PDU ». De plus, cette procédure est complexe pour des petites et moyennes entreprises puisque, je vous le rappelle, elles doivent mettre en place un magasin de dépôt temporai...

En effet, le système est performant pour les opérateurs auxquels la procédure de domiciliation unique a été accordée, mais pas pour les petites et moyennes entreprises. Le ministre, lui-même, affirme qu’il faudra généraliser ce système. Nous n’avons donc pas de divergence sur l’objectif mais sur la vitesse de montée en pression : il nous reste...

Peut-on faire un peu d’humour en matière fiscale ? Combien de niches fiscales avez-vous créé depuis le début de cette discussion, monsieur le secrétaire d’État ? Trois ? Quatre ?

Je trouve que ces deux amendements sont intéressants en ce qu’ils traduisent l’état d’esprit d’une partie des membres de la majorité. Mes chers collègues, pensez-vous que si ces amendements étaient adoptés – en tout cas, celui des deux qui n’a pas été retiré –, l’investissement privé dans les entreprises serait encouragé ? À cette question, M. ...

La priorité des priorités, dites-vous, c’est de soutenir les entreprises ; le Gouvernement a donc, enfin, supprimé cette majoration de 10,7 % : c’est très bien. Il l’a fait trop tard, bien entendu, mais il l’a fait : ne revenons pas sur cette décision !

Le Gouvernement nous propose de supprimer trois niches, dont deux minuscules, celles portant sur les zones Natura 2000 et la célèbre niche sur les vélos. La commission des finances a accepté cette suppression. La dépense fiscale continue donc à augmenter. Que faut-il en conclure, mes chers collègues ? Qu’il est impossible de réduire les dépense...

Je croyais qu’il y avait un pacte entre les différents courants politiques qui composent cette assemblée : celui de ne plus toucher au crédit d’impôt recherche. C’est la première raison en opportunité, alors que nous discutons de ce problème depuis des années ; mais n’y touchons pas. Il existe un deuxième inconvénient : sur qui porteront ces 5...