Projet de loi de finances pour 2016

Il s’agit d’une série d’amendements traditionnels, destinés à tester le Gouvernement sur l’avenir du CICE. Le premier de ces amendements, le no 952, pose deux questions : l’exclusion des entreprises imposées au forfait – je n’ai jamais bien compris pourquoi elles avaient été exclues – et le problème particulier d’une exclusion partielle des soc...

Il s’agit de la même question concernant les travailleurs indépendants. Le Gouvernement répondra qu’il en a tenu compte puisqu’il a pris une mesure particulière avec un décalage de deux ans. Mais ce serait tellement plus simple si tout le monde était traité de la même façon, monsieur le ministre ! C’est d’ailleurs la position du Président de la...

Mes chers collègues, quelle est la portée juridique des amendements proposés ? Dans l’exposé des motifs, on nous explique que cela permettrait de lutter contre ce que l’on appelle le « commerce parallèle ». Mais je vous mets en garde : le commerce parallèle n’est, pour l’essentiel, pas illégal. Tout Français peut aller au Luxembourg – pour ce q...

Il soulève l’éternel problème, monsieur le ministre, des structures non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui, de ce fait, sont exclues du bénéfice du CICE : je pense en particulier aux coopératives, malgré l’amendement voté par le Parlement qui n’a pas été mis en oeuvre au motif que la Commission européenne n’avait pas donné son accord...

Le véritable enjeu politique serait d’obtenir – mais je crois que le secrétaire d’État nous a dit qu’il s’y employait – une coordination fiscale européenne ; car on ne fume pas du tabac, on fume des impôts.

Il faut coordonner cela : voilà la seule bonne politique. Expliquez-moi, chers collègues auteurs des amendements, en quoi ceux-ci permettraient de lutter contre ce que vous appelez le « trafic parallèle » – qui n’en est pas un, puisqu’il s’agit d’importations légales ?

On peut voter pour, contre ou s’abstenir, cela n’a aucune importance : ces amendements n’ont aucune portée !

Je soutiens le Gouvernement. Cet amendement ne sert à rien ! Tant que vous n’aurez pas une traçabilité européenne, cette mesure sera inutile.

À quoi sert la traçabilité sur la production française ? Connaissez-vous seulement le pourcentage ? Pas 20%. Il n’y a plus qu’un producteur !

Cet amendement d’appel tend à faciliter les échanges d’immeubles ruraux. Nous en avons discuté en commission : actuellement, il existe un régime spécifique sur les droits de mutation, quand les échanges ont lieu à l’intérieur d’un canton et des communes périphériques. L’idée serait de l’étendre au département et aux cantons périphériques. Pour...

Je voudrais soutenir cet amendement, dont je suis d’ailleurs cosignataire. Ce que je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d’État, c’est la raison pour laquelle les conditions d’éligibilité au FIP-Corse et au FIP-DOM ne sont pas les mêmes. Qu’est ce qui justifie cette différence ? On a tué le FIP-DOM en disant que seuls les domiciliés fiscaux...

Un décret du 24 juin 2015 a abaissé de 3000 à 1000 euros le seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, ce qui a réduit le nombre d’achats dans certains commerces – je pense par exemple à l’achat de bijoux, qu’on peut souhaiter régler en espèces pour nombre de raisons qui ne sont pas nécessairement liées à une inten...

Alors qu’on parle toujours de l’immobilier – tout dernièrement on a essayé de relancer le secteur du logement en améliorant le dispositif Pinel –, on évoque rarement le mobilier. Or tous les spécialistes nous disent que le marché de l’ameublement est étroitement dépendant de celui de l’immobilier. Afin de soutenir la filière du meuble sans coû...

Comme vous le savez, mes chers collègues, l’article 28 fixe par ministère ou par budget annexe le plafond d’emplois, exprimé en équivalent temps plein – ETPT. Cet amendement vise à réduire ce plafond d’emplois de 1 916 000 à 1 878 000. On ne peut en effet redresser durablement les finances publiques sans faire un effort de productivité et de r...

C’est un amendement parallèle à celui que j’ai exposé à l’article précédent. Il a pour objet de fixer le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État à 385 559, au lieu des 397 484 emplois inscrits dans le projet de loi de finances. Cela revient donc à diminuer le nombre d’emplois de près de 12 000, soit une baisse d’environ 3 %.

Il faut rappeler que dans la loi organique relative aux lois de finances, le plafond du report est fixé à 3 % des crédits initiaux inscrits sur le programme. L’article 32 fait exception à ce principe avec des taux de report pouvant atteindre 100 %, puisqu’il est précisé, au premier alinéa : « Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être eff...

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends vos arguments en ce qui concerne cette ligne budgétaire, mais le premier alinéa de l’article 32 vise l’ensemble des programmes et missions mentionnés dans le tableau. On peut admettre un taux de 100 % pour cette ligne budgétaire, même si on peut juger cela complètement surestimé, mais pour les autres ...

Au nom de l’opposition, je remercie – comme les précédents orateurs – le personnel de l’Assemblée nationale : ils ont beaucoup de mérite à écouter nos débats, qui parfois s’éternisent, et sont, il faut bien le dire, d’une qualité hétérogène. Je salue également mes rares collègues qui s’intéressent encore aux enjeux budgétaires : nous sommes en...

Vous en convenez vous-même ! Je ferai un bref commentaire sur la synthèse que vous nous avez proposée. Sans parler des problèmes de périmètres des dépenses, ce projet de loi de finances engage 700 millions d’euros de dépenses supplémentaires, et entérine des pertes de recettes pour 400 millions d’euros. Cela fait au total 1,1 milliard d’euros ...

Vous vous souvenez du débat que nous avons eu sur le sujet de la répartition de la contribution au redressement des finances publiques au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Nombre de nos collègues ont fait observer qu’il était anormal d’intégrer les budgets annexes des services autres que les services publics à caractère industriel...