Projet de loi de finances pour 2016

Le Gouvernement dit qu’il remettra un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2016. Vous avez remarqué qu’il ne précise pas s’il envisage de faire passer cette mesure dans le cadre d’un texte spécifique ou sous la forme d’un article du projet de loi de finances pour 2017 : il serait intéressant que le Gouvernement précise ses intentions. Com...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous avez fait une erreur : celle de rendre obligatoire la déclaration en ligne, à partir du moment où les contribuables disposent d’une connexion à internet, sous peine d’une amende de 15 euros.

Ce n’est pas ce qu’il fallait faire ! Au contraire, il fallait accorder une remise de 10 euros, par exemple, à ceux qui utilisent la télédéclaration. Cette mesure était toute simple, et elle avait un caractère incitatif et non répressif. Allez-vous mettre en place un corps de contrôle qui va vérifier si les contribuables sont connectés à inter...

Est-ce vraiment une bonne idée d’augmenter encore les impôts ? Je croyais que le Gouvernement avait dit à sa majorité qu’il ne fallait plus en créer de nouveaux parce que les Français en avaient assez – position qui est la nôtre depuis le début de la législature. Le groupe UDI est opposé à cette proposition d’augmentation. Pourquoi d’ailleurs ...

Je voudrais comprendre l’amendement puisque, comme Mme la rapporteure générale le rappelle, on ne l’a pas étudié en commission. Dans l’exposé sommaire, il est indiqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’ « afin de maintenir la priorité à la construction de logements sociaux, la proportion de logements PLS pouvant être agréés et ainsi bénéficier ...

Nous sommes très troublés par cet article 39. Il serait logique en effet, lorsque l’on transfère des compétences aux régions, qu’une commission les évalue dans chaque département et en assure la compensation aux régions. Or l’étude d’impact de l’article 39 ne fournit pas de calcul précis département par département. Alors que certains départeme...

Lorsque j’avais posé ma question au cours de l’examen de l’article 39 en commission, nous n’avions aucun élément à son sujet, mes chers collègues…

… et nous les découvrons aujourd’hui. Et si vous disposez de ces éléments, madame la rapporteure générale, ce n’est pas mon cas. Je ne comprends toujours pas comment le différentiel sera ajusté. La DGF servira-t-elle de variable d’ajustement ? À cela s’ajoute le problème de l’indexation : la CVAE suivant grosso modo l’évolution de la valeur aj...

Je veux rendre hommage à nos collègues Ayrault et Muet, car les deux critiques fondamentales qu’ils adressent à la nouvelle prime d’activité sont celles que nous avions développées. La première est qu’il s’agit d’un système déclaratif. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement n’estimait qu’à 50 % la proportion des personnes éligib...

Mais enfin, mieux vaut reconnaître ses erreurs avant qu’il ne soit trop tard. Bravo donc à nos collègues Ayrault et Muet pour avoir retourné 160 collègues qui avaient voté pour la prime d’activité et qui maintenant pensent qu’il s’agit d’une erreur ! Troisième observation : votre idée est-elle bonne ? Ah non : elle est épouvantable ! Tout d’a...

La mesure est anticonstitutionnelle, disais-je. En effet, salariés et non-salariés seront traités de façon différente, et je pourrais multiplier les exemples. Vous allez donc, de nouveau, vous heurter au problème que nous avons, comme vous, déjà rencontré. Bravo, donc, pour l’inconstitutionnalité ! Pire : avez-vous réfléchi à la vraie nature d...

Je suis étonné que mon amendement fasse objet d’une discussion commune avec celui de M. Alauzet : ces deux amendements n’ont absolument rien à voir !

Totalement contradictoires, en effet. Je vais exposer mon amendement avant de dire ce que je pense de l’amendement de mon collègue Alauzet. Il existe actuellement un seuil à 2 000 habitants : s’agissant des communes de moins de 2 000 habitants, la taxe sur la consommation finale d’électricité est généralement départementalisée ; au-dessus, tou...

Puisque le Gouvernement se dit ouvert à ma proposition, que nous réexaminerons lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, je retirerai mon amendement. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas très bien compris où en était la réflexion du Gouvernement sur cette affaire. Avez-vous déjà tranché ? Si oui, dans qu...

C’est un tout petit amendement qui vise à relever de 10 000 à 18 000 euros le plafonnement des services à la personne et de l’emploi à domicile, c’est-à-dire à revenir au montant qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013. Officiellement, le nombre d’heures d’emploi à domicile baisse constamment, ce qui a déjà coûté des dizaines de milliers d’...

Eh bien, on augmente les autres, jusqu’au moment où on se réveille en se rendant compte que les taux sont affreux et qu’il faut absolument revenir en arrière !

Cet amendement est un amendement de bon sens, malgré un petit problème de rédaction. En effet, certains immeubles en bordure d’une rue peuvent être de grands massifs qui s’étendent jusqu’à une autre rue, de l’autre côté. Nous avions évoqué cette question en commission des finances et la rédaction devra sans doute être peaufinée mais, sur le fon...

Cet amendement de simplification, qui a été adopté par la commission des finances, vise à répondre au problème suivant. Lorsque des professions libérales ont constitué une société civile de moyens – SCM –, l’administration fiscale découpe l’immeuble qu’elles louent, en isolant les parties communes, pour lesquelles l’impôt est facturé à la SCM, ...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai cru comprendre que vous doutiez que cela soit un amendement de simplification. Mais si ! Pour le reste, je ne comprends pas votre argument concernant les pertes de recettes de cotisation foncière des entreprises. Pourquoi y aurait-il des pertes de CFE si c’est la SCM qui paye ? Elle paye, et elle se débrouill...

Comme Karine Berger, j’aurais défendu la thèse inverse, monsieur le secrétaire d’État : si l’on regroupe, les seuils minima ne joueront plus dans certains cas. Deuxième réflexion : ce dispositif a existé jusqu’à sa modification par une circulaire du 8 juillet 2011. Je n’ai rien inventé ! Des collègues qui gèrent ce type de structures m’ont dit...