Projet de loi de finances pour 2016
(Article 4)

… parce que la disposition que propose le Gouvernement va dans la bonne direction. Ce que le Gouvernement propose est cependant d’une portée doublement limitée, tout d’abord par son caractère temporaire, puisque cette mesure est limitée à trois ans. Nous vous proposerons dans un amendement ultérieur de rendre ce dispositif permanent. En effet,...

Cet amendement illustre mon propos précédent, puisqu’il tend tout simplement à reporter les seuils de neuf et dix salariés, non pas à onze mais à vingt et un, et ceux de cinquante à soixante. Il s’agit d’aller plus loin dans cette politique d’élévation des seuils.

Il est bien évident, madame la rapporteure générale, que ces amendements devaient être coordonnés avec des amendements proposant de modifier les seuils sociaux, qui constitueraient des cavaliers budgétaires s’ils portaient sur le projet de loi de finances. Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que ceux qui seront la majorité en 2018 ...

Je vois que vous ne désespérez pas ! Mais il est plus probable que ce soit à l’autre camp de pérenniser ce dispositif. Il sera alors très amusant d’observer l’attitude de ceux de nos collègues de la majorité qui seront alors dans l’opposition. On se rendra compte alors que ce délai de trois ans n’est qu’un habillage : vous ne ferez croire à per...

… puisqu’il vise à pérenniser le dispositif. L’honnêteté intellectuelle impose de reconnaître que la limitation de ce dispositif dans le temps n’est pas tenable. Que celui d’entre vous qui peut soutenir qu’on reviendra aux seuils antérieurs dans trois ans lève la main ! Personne ne le fait, parce qu’une telle position est intenable. Alors pour...

Je trouve l’intervention de Mme Rabin excellente, en ce qu’elle dit tout de votre drame. Elle défend la position orthodoxe, mais il y en a d’autres parmi vous, même s’ils sont très minoritaires, qui ont compris que c’est l’inverse qu’il faut faire. Votre conservatisme, madame Rabin, encourage le développement du chômage. Quand le pays va mal,...

Cet amendement est très simple : il vise simplement à aller plus loin, en portant de onze à vingt et un salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.

Il s’agit d’élever à vingt et un salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.

Je me permets de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas compétence pour décider si ces amendements sont ou non des cavaliers. Cela revient au président de la commission des finances : s’il a estimé que ces amendements étaient recevables, alors le Gouvernement ne peut m’opposer qu’ils ne le sont pas !

Bien volontiers, monsieur le président. L’amendement no 331 tend lui aussi à remonter le seuil applicable à la désignation d’un délégué syndical. Tout le monde sait que beaucoup de chefs d’entreprise comptant dix, douze ou quinze salariés, ont des relations directes avec ceux-ci. Ce n’est pas la même chose pour ceux qui dirigent une entreprise...