Projet de loi de finances pour 2016
(Article 2)

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds était contraire à l'indispensable responsa...

I. – Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « , acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, » sont supprimés. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 15 : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de : « 14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ; « 30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ; « 41 % pour la fraction supérie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne peut excéder 71,9 milliards d'euros en 2015 et 70,4 milliards d'euros en 2016 et 2017. » Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'eur...

À l'alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes les trois colonnes suivantes : Exécution 2014Prévision d'exécution 2015Prévision 2016 - 3,9- 3,7- 3,2 000 -- 0,1- 0,1 - 3,9- 3,8- 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi i...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

I. – A l'alinéa 87, substituer aux mots « respectivement à 98 %, 96 % et 94 %», les mots « 98 % » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de l...

I. Les alinéas 3 à 35 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'effort qui est demandé aux collectivités locales doit être lisible et juste. A ce titre, la minoratio...

À l'alinéa 23, substituer au montant « 506 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rendus aux entrepri...

I. – L'article 244 quater C du CGI est ainsi modifié : 1° Au II, la première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées ». 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase...

I. Aux alinéas 3, 6, 12, 14, 19, 20, 23, 25, 32, 33, 35, 36 et 37, substituer au mot « onze », les mots « vingt et un ». II. A l'alinéa 7, substituer au mot « cinquante », le mot « soixante ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicable...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 44sexies A du code général des impôts, après les mots « au titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « des trois premiers exercices ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois ». II. - En conséqu...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n'ont cessé de diminuer d'année en année. Si l'on retient la nouvelle baisse de TACVAE prévue à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2016, on constate une diminution de 37 % des ressources fiscales affectées aux CCI entre 2012 et 2016, ce...

Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1. Après le 1er alinéa de l'article 154, insérer l'alinéa suivant : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise. » 2. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. La perte de recettes pour l'État est co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ; B. – Le b ter de l'article 279 est abrogé. C. – Au troisième a...

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa, les mots « , acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, » sont supprimés. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...