Projet de loi de finances pour 2016
(Article 15)

I.- À l'article 793 bis du code général des impôts, les alinéas 2 et 3 sont supprimés. II.-La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font ...

I. Les alinéas 3 à 35 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'effort qui est demandé aux collectivités locales doit être lisible et juste. A ce titre, la minoratio...

I. – L'article 244 quater C du CGI est ainsi modifié : 1° Au II, la première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées ». 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. L'article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R 731-58 et R 731-62 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux cotisations de l'année postérieure à ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n'ont cessé de diminuer d'année en année. Si l'on retient la nouvelle baisse de TACVAE prévue à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2016, on constate une diminution de 37 % des ressources fiscales affectées aux CCI entre 2012 et 2016, ce...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ; B. – Le b ter de l'article 279 est abrogé. C. – Au troisième a...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 33 108 514 000 » le nombre : « 35 874 911 940 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :