Projet de loi de finances pour 2016
(Article 9)

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer l'article suivant : « Art. 39deciesA. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la ...

I.    Après l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 C ainsi rédigé : « 15°ter Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Article 199 terdecies-0 C I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'un...

I. L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V.1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans le cadr...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. II. La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2...

L'alinéa 2 est ainsi modifié : I. A la deuxième ligne, le montant « 33 108 514 » est remplacé par le montant « 35 874 912 ». II. A la sixième ligne, le montant « 1 608 707 » est remplacé par le montant « 1 826 227 ». III. A la seizième ligne, le montant « 635 257 » est remplacé par le montant « 655 123 ». IV. A la dix-neuvième ligne, le mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds était contraire à l'indispensable responsa...

I. Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :