Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 39)

Cet amendement est assez technique. Vous savez que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – dont devra s’acquitter le producteur d’électricité d’origine renouvelable, qu’il s’agisse d’installations éoliennes ou hydroliennes, repose sur la notion de « puissance installée », qui est définie sur la base des caractéristiques...

Monsieur le secrétaire d’État, j’aime bien comprendre. L’amendement vise à relever pour les aéroports de classe 3 – c’est-à-dire les petits aéroports – le tarif plafond de 13 à 14 euros, ce qui permettrait, d’après vos calculs, de rapporter 15 millions sous réserve d’une progression du trafic estimée à 3,2 %. À combien estimez-vous la suppress...

En effet, mes chers collègues, la vraie question est la suivante : faut-il maintenir la taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Nous sommes la dernière démocratie à avoir un impôt de ce type. Son produit est négligeable pour les communes un peu importantes ; il n’est significatif que pour de petites communes rurales. Faut-il le maintenir ...

Je suis étonné que mon amendement fasse objet d’une discussion commune avec celui de M. Alauzet : ces deux amendements n’ont absolument rien à voir !

Totalement contradictoires, en effet. Je vais exposer mon amendement avant de dire ce que je pense de l’amendement de mon collègue Alauzet. Il existe actuellement un seuil à 2 000 habitants : s’agissant des communes de moins de 2 000 habitants, la taxe sur la consommation finale d’électricité est généralement départementalisée ; au-dessus, tou...

Puisque le Gouvernement se dit ouvert à ma proposition, que nous réexaminerons lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, je retirerai mon amendement. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas très bien compris où en était la réflexion du Gouvernement sur cette affaire. Avez-vous déjà tranché ? Si oui, dans qu...

Eh bien, on augmente les autres, jusqu’au moment où on se réveille en se rendant compte que les taux sont affreux et qu’il faut absolument revenir en arrière !

Cet amendement est un amendement de bon sens, malgré un petit problème de rédaction. En effet, certains immeubles en bordure d’une rue peuvent être de grands massifs qui s’étendent jusqu’à une autre rue, de l’autre côté. Nous avions évoqué cette question en commission des finances et la rédaction devra sans doute être peaufinée mais, sur le fon...

Cet amendement de simplification, qui a été adopté par la commission des finances, vise à répondre au problème suivant. Lorsque des professions libérales ont constitué une société civile de moyens – SCM –, l’administration fiscale découpe l’immeuble qu’elles louent, en isolant les parties communes, pour lesquelles l’impôt est facturé à la SCM, ...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai cru comprendre que vous doutiez que cela soit un amendement de simplification. Mais si ! Pour le reste, je ne comprends pas votre argument concernant les pertes de recettes de cotisation foncière des entreprises. Pourquoi y aurait-il des pertes de CFE si c’est la SCM qui paye ? Elle paye, et elle se débrouill...

Comme Karine Berger, j’aurais défendu la thèse inverse, monsieur le secrétaire d’État : si l’on regroupe, les seuils minima ne joueront plus dans certains cas. Deuxième réflexion : ce dispositif a existé jusqu’à sa modification par une circulaire du 8 juillet 2011. Je n’ai rien inventé ! Des collègues qui gèrent ce type de structures m’ont dit...

Cela fait vingt-deux ans que je soulève le problème et que chaque année nous examinons le même amendement. Juridiquement, les valeurs locatives devraient être représentatives de la réalité des loyers et de leur évolution. Or, nous avons un système national de revalorisation forfaitaire qui ne s’appuie sur rien. Nous devrions nous demander de ...