Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’irai droit au but.

Qu’est-ce qui va dans la bonne direction, et qu’est-ce qui n’y va pas ? Ce qui va dans la bonne direction, c’est la mise en conformité avec le droit européen – le groupe UDI, vous le savez, est très attaché à la construction européenne –, s’agissant d’abord de l’ISF-PME, même s’il est dommage de ne pouvoir contourner la règle des sept ans.

Notre pays a besoin d’entreprises de taille intermédiaire, taille qu’elles atteignent rarement sept ans seulement après leur création. Vous avez invoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’obstacle du droit communautaire.

En effet ; mais il est dommage de ne pas aller plus loin que ce que vous proposez. Le Gouvernement a accepté un certain nombre d’amendements, dont celui, qu’évoquait Mme la rapporteure générale, relatif aux fondateurs d’entreprise.

Précisément : nous plaidons pour son rétablissement, de façon à aller le plus loin possible au regard du droit communautaire. De même, je ne ferai pas grief au Gouvernement d’avoir cherché une solution qui maintienne une égalité de traitement fiscal entre les groupes intra-européens et extra-européens, sur la base d’un système de moyenne pondé...

Le compte d’avances aux collectivités territoriales dégage un excédent subit, qu’une petite phrase explique par une bonne nouvelle, les 800 millions d’euros supplémentaires venus de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Mais, monsieur le secrétaire d’État, cette somme ne revient pas à l’État : elle sera reversée aux collectivités terr...

En l’occurrence le Gouvernement a fait un peu compliqué, si vous me passez l’expression, avec des mesures adoptées dans le projet de loi de finances initial et d’autres dans le projet de loi de finances rectificative : la lisibilité en a souffert, même si quelques collègues de la commission des finances ont suivi ce dossier. Un texte unique aur...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plutôt que de répéter pour la énième fois ce qui a été dit lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, je centrerai mon propos sur trois points. D’abord, les prélèvements obligatoires. Petit retour sur le passé. Pour 2014, Jean-Mar...

Savez-vous la réponse de l’INSEE ? Une étude très intéressante montre que 80 % des ménages ont été pénalisés par la politique du Gouvernement, à hauteur de 5,2 milliards d’euros, soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 220 euros par ménage.

Pour 2015, les prélèvements obligatoires augmenteront, d’après les dernières prévisions, de 12,8 milliards d’euros ; ils passeront de 958 milliards d’euros en 2014 à presque 971 milliards d’euros en 2015.

Il n’y a donc pas de pause fiscale en 2015, pas plus qu’il n’y en a eu en 2014 et qu’il n’y en aura en 2016 ! En effet, pour 2016, selon vos prévisions inscrites en loi de finances initiale, l’augmentation serait de 22 milliards, les prélèvements obligatoires passant de 971 milliards en 2015 à près de 993 milliards en 2016.

Quant au taux de prélèvements obligatoires, il sera presque stable, puisque selon les prévisions gouvernementales, il passerait de 44,6 % en 2015 à 44,5 % en 2016, soit une différence de 0,1 point de PIB, c’est-à-dire 2 milliards. En outre, ce projet de loi de finances rectificative soulève quelques questions, messieurs les ministres. Ainsi, ...

Mme la rapporteure générale s’en est étonnée, mais, m’a-t-elle dit tout à l’heure en commission, elle n’a pas eu le temps d’approfondir la question. Pourriez-vous nous expliquer d’où viennent et à qui appartiennent ces 800 millions ? Serait-ce que vous n’avez pas eu le temps de les reverser avant le 31 décembre 2015 et qu’ils seront par conséqu...

Or, comment est alimenté le FNGRA ? Par la majoration des cotisations sur les contrats d’assurance payés par les exploitants agricoles. Au taux de 11 %, son produit s’élève à 120 millions. Il se serait ainsi accumulé un peu plus de 250 ou 260 millions d’euros. J’ai demandé les comptes puisque cette petite cassette se retrouve dans une structure...