Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 20)

Même si la rédaction de cet amendement laisse à désirer, monsieur le secrétaire d’État, il n’en reste pas moins que le sort d’un certain nombre de bâtiments qui participent au service public pose problème, par exemple les bâtiments affectés à l’enseignement : c’est ce que nous avons découvert dans nos commissions de révision des valeurs locativ...

Ce petit amendement vise à solliciter un travail de réflexion. Je ne sais combien d’entre vous, chez collègues, siègent dans les commissions départementales, mais en leur sein, certains effets induits par les bases locatives ont suscité beaucoup de questions, et parmi elles la suivante : la référence aux valeurs de marché est-elle un progrès pa...

De fait, elle ne l’est absolument pas. Je ne sais où en est votre réflexion sur cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, mais ne nous sommes-nous pas trompés collectivement dans le principe de la révision des bases ? Les facultés contributives n’ont rien à voir avec le marché. On s’est ainsi ému de ce que la réforme diminuait le montant d...

J’ai présidé la commission départementale chargée de réviser les valeurs locatives dans la Marne – et j’avais déjà présidé la précédente il y a vingt-cinq ans, alors que je n’étais pas encore député. Soyons clairs : c’est un sujet indémerdable !

Nous étions tous persuadés qu’en se recalant sur la valeur réelle des loyers, nous allions améliorer la justice fiscale. Or, ce n’est nullement le cas. Par exemple, cela a abouti à une baisse de 30, 40 voire 50 % des valeurs locatives des locaux des grandes surfaces, alors que le commerce de centre-ville connaît à l’inverse une hausse de 20 à 3...

Nous avons également découvert qu’un problème se posait dans l’enseignement privé : certains établissements bénéficient d’un commodat ou d’un droit d’usage quasiment gratuit sur les locaux. L’administration fiscale refuse de considérer les commodats et s’appuie plutôt sur une valeur de marché.

Le problème est identique. J’avais déposé l’année dernière des amendements qui ont été repoussés. Mais vous verrez les représentants de l’enseignement privé se rendre au ministère de l’éducation nationale pour expliquer à la ministre qu’ils ne peuvent pas payer !

Notre fiscalité locale, héritée du XIXe siècle, est archaïque. Ce que l’on connaissait alors, c’était les terres et les bâtiments. La fiscalité, en particulier les quatre vieilles, a donc été fondée sur l’existence de la perception d’un revenu, que ce soit des entreprises ou des particuliers. À partir du début du XXe siècle, nous avons tout de ...