Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Vous évoquez à juste titre le problème de la rétroactivité de la mesure. Ces amendements sont uniquement liés au Plan France très haut débit, ce qui pose deux problèmes. Premièrement, il y a dans ce domaine un certain nombre d’investissements en dehors du Plan France très haut débit, et ces investissements ne sont pas visés par ces amendements...

Mon amendement est calé sur votre position, à savoir uniquement le Plan France très haut débit. Il reste la date, sur laquelle vous êtes ouvert, si j’ai bien compris.

Je suis prêt à retirer mon amendement puisque j’ai cru comprendre que vous étiez d’accord pour qu’on l’intègre en deuxième lecture. J’ai cru comprendre que vous étiez très ouvert et, quand le secrétaire d’État est ouvert, il aime bien ne pas dire oui tout de suite ! J’espère traduire à peu près votre volonté ; si tel est le cas, je retire puis ...

Nous sommes des gens pragmatiques, à l’UDI : bien sûr que nous sommes d’accord ! Nous ne manquerons pas ensuite de déposer un amendement, au retour du Sénat, pour traiter de l’année 2015 puisque M. le secrétaire d’État est assez ouvert sur ce point.

Il s’agit d’un petit amendement de cohérence. Vous le savez, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a confié la promotion du tourisme aux métropoles mais le dispositif lié à la taxe de séjour n’a quant à lui pas été harmonisé. Cette taxe peut être créée par l’intercommunalité ma...

Je propose une mesure pour enrichir le coefficient d’intégration fiscale, le CIF, en y intégrant le versement transport puisque, actuellement, on n’en tient pas compte alors que le transfert de la compétence transport des communes vers les intercommunalités constitue un élément d’intégration. Où existent des périmètres de transports urbains, l...

Moi, je soutiens l’amendement de notre collègue Pascale Got, même si la critique de Mme la rapporteure est exacte : il aurait fallu fixer un plafond, peut-être celui de quatre hectares, qui est déjà retenu pour le regroupement. Lorsqu’un bien de moins de quatre hectares est vendu, les notaires sont obligés de consulter tous les riverains, qui o...

Il y a tout de même un vrai problème, monsieur le secrétaire d’État, parce que les implantations d’éoliennes reposent essentiellement sur les communes. Les problèmes d’accessibilité, de voirie, d’urbanisme, sont gérés par les conseils municipaux.

Et il n’est pas toujours simple de trouver des compromis, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’éloigner les pylônes des zones habitées. L’avantage de l’amendement de notre collègue Bertrand Pancher, c’est qu’il récompense les communes qui se sont impliquées dans ces implantations. Dans le système actuel, les communes qui sont soumises au régime de ...

M. le secrétaire d’État a raison : la question centrale est celle du tarif de rachat, lequel demeure, en dépit de plusieurs hausses, de 10 % à 15 % inférieur à ce qu’il est en Allemagne. Il suffit de voir comment les méthaniseurs sont traités de l’autre côté de la frontière. Nos collègues, monsieur le secrétaire d’État, n’en ont pas moins rais...

Il s’agit d’un vieux débat sur le calcul de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au niveau des groupes et non au niveau de chaque entreprise. Nous sommes nombreux à constater des variations quelque peu erratiques des notifications de vos services. Je vous donne l’exemple de mon département. Pour l’année 2016, nous avon...

Comme le rappelait Mme Pires Beaune, ce travail n’est pas une idée nouvelle. Le sénateur Charles Guené a ainsi travaillé sur cette question dans un rapport dont la conclusion était positive. Par la suite, le Gouvernement a plus ou moins contesté cette conclusion et demandé une étude complémentaire : c’est l’étude de l’IGF, qui est du reste asse...

L’amendement porte sur ce point délicat que sont les attributions de compensation. Il vise à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique à jouer sur les attributions de compensation, quand il constate une augmentation des recettes liées à de nouvelles implantations ou une baisse consécutive à des fermeture...

Il s’agit d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à réduire les attributions de compensation, non à l’unanimité mais à une majorité qualifiée. Je vous invite à lire l’exposé sommaire de l’amendement.

Ceux qui fréquentent ce Parlement depuis quelques années se souviennent que nous avons commencé par la « taxe Bur », du nom d’un de nos collègues alsaciens, et applicable uniquement l’Alsace. Pourquoi cela ?

Parce que, comme l’a expliqué notre collègue, tous les camions allemands passaient par la France pour aller en Suisse, afin de ne pas payer la taxe allemande. Nous nous sommes dit que ce n’était pas possible, qu’il fallait étendre cette taxe à la Lorraine. Par parenthèse, la taxe Bur n’a jamais été mise en oeuvre : la loi se contentait de perm...

La conclusion pratique est en effet que l’on ne peut voter ni l’un ni l’autre. Il faut une négociation et une coordination au niveau de l’Europe. Sinon, ce n’est pas possible.