Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici aujourd’hui arrivés au terme de l’examen d’un projet de loi que le groupe UDI avait suggéré de rebaptiser « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique, social et financier ».

En effet, ce texte est un véritable fourre-tout, traitant de sujets aussi divers que variés. Nous déplorons, au groupe UDI, que cette absence de cohérence ait conduit à retarder l’entrée en vigueur de la plupart des mesures contenues dans le texte, alors que peu de points de blocage ont empêché l’Assemblée nationale et le Sénat de parvenir à un...

Il ne s’agit pas d’abroger un contrat, mais de rappeler que ce contrat a une durée d’un an et qu’au bout d’un an, on peut « changer de crémerie ». Ce n’est pas plus compliqué que cela, monsieur le ministre.

Dans cette affaire, je crains fort que vos services ne vous aient fourvoyé. Alors suivez le bon sens des parlementaires, de toutes sensibilités d’ailleurs. Mes chers collègues, je conclurai en disant que si le groupe UDI déplore l’absence de vision politique et d’ambition, ainsi que nous l’avions indiqué lors de la première lecture, nous ne no...

La question soulevée est grave ; il ne s’agit pas, en effet, de déstabiliser les épargnants en matière d’assurance-vie. Le groupe UDI avait fait une suggestion qui n’a pas été adoptée : elle consistait à prévoir, en cas de blocage, que celui-ci ne pourrait s’appliquer dans neuf cas, analogues à ceux prévus pour le déblocage de la participation...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, un projet de loi que le groupe UDI avait suggéré de rebaptiser « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre écon...

Oui, mais on ne peut pas dire que ce texte ait beaucoup moralisé la vie publique ! Je vous accorde toutefois, monsieur le ministre, que mieux vaux tard que jamais. Ce texte est un véritable fourre-tout, traitant de sujets aussi divers que variés. Notre rapporteur n’a-t-il d’ailleurs pas fait observer que le nombre d’articles avait été multipl...

… puisque les représentants d’intérêts pourront donc influencer directement le Président de la République sans avoir à révéler leur existence alors que s’ils essayent d’influencer son entourage – où se trouvent, chacun le sait, les vrais ministres –, ils devront le faire.

Je me félicite par ailleurs du rétablissement des élus locaux dans le champ d’action des représentants d’intérêts, eu égard au souci d’égalité entre élus locaux et nationaux. Notre groupe souhaite néanmoins qu’une réflexion soit engagée pour établir l’interdiction, pour les collaborateurs parlementaires, d’être rémunérés par des représentants d...

J’en suis d’ailleurs un peu étonné, sa portée étant beaucoup plus réduite que celle de l’amendement dont M. Lellouche est le premier signataire. Comme je l’ai expliqué en commission, l’alinéa 10 prévoit que l’Agence anticorruption veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi de 1968, et cela ne va pas. C’est en effet la loi q...

Je persiste et je signe. Si nous votons le texte en l’état, un Premier ministre indélicat pourrait retirer cette compétence à l’Agence de lutte contre la corruption. Vous rendez-vous compte de ce que nous allons voter ? On fait confiance aux Premiers ministres successifs mais, si l’un d’entre eux voulait lui retirer cette compétence, seriez-vou...

Il pourrait retirer sa compétence à l’Agence par un simple acte administratif. Vous rendez-vous compte ? Pouvez-vous accepter cela, monsieur le ministre ? Ce n’est pas possible. Moi, en tout cas, je vous mets en garde parce qu’on ne sait jamais qui peut être Premier ministre. Nous avons eu de tout en trente ans !

Il faut voter contre ces deux amendements qui rétrécissent le champ de définition du lanceur d’alerte. Ils sont très restrictifs. Ce serait une régression de les voter.

Monsieur le ministre, nous avons débattu, en commission, de la définition d’un lanceur d’alerte : une personne physique, qui relève ou signale un fait de manière désintéressée. Mais que signifie « de manière désintéressée » ? En effet, tout le monde est intéressé : si l’on fait un acte, c’est qu’on a une motivation, et ces motivations peuvent ê...

Cet amendement visait à préciser la notion de désintéressement. Le rapporteur a été plus clair que le ministre.

Quand vous dites, monsieur le ministre, qu’une personne est intéressée dès lors qu’elle fait une dénonciation qui pourrait lui profiter au travers d’une promotion…

Sauf que ce n’est pas la personne, mais son supérieur hiérarchique qui décide de sa promotion. Je pense donc qu’il faut exclure ce cas, que le rapporteur s’était gardé d’évoquer. La position du rapporteur – évoquer l’intéressement financier ou des contreparties matérielles – me paraît plus sage.

Je retire mon amendement car le but était de connaître la position du ministre sur la notion de désintéressement.

Je me pose une question : un lanceur d’alerte dont il est prouvé qu’il a agi dans un but intéressé engage-t-il sa responsabilité pénale ?

L’amendement no 120 a pour objet de poser le problème des non-salariés. Tel qu’il est rédigé, le troisième alinéa s’applique essentiellement aux salariés. J’ai déposé cet amendement pour obtenir des explications sur la façon dont on protège les non-salariés qui, eux aussi, ont besoin de l’être. Dans une société à plusieurs gérants, l’un d’entr...