Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Et sur la dernière année, 2014-2015, on est tombé à 9 %. Autant vous dire que la protection des gens les plus fragiles du point de vue de leur santé passe par la disposition adoptée en commission, et le ministre a raison de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Le rapporteur a beaucoup travaillé sur ce point et est arrivé à la même conclu...

C’est une affaire délicate, du fait de la double nature du Conseil d’État. Je partage la position de notre rapporteur, selon laquelle il ne faut pas toucher aux juridictions, mais il s’agit ici des sections administratives du Conseil d’État, qui ne sont pas une juridiction. En outre, monsieur le rapporteur, l’argument fondé sur le caractère pu...

Quel est le fondement de l’exclusion des différentes catégories visées par les alinéas 17 à 20 ? J’en prendrai plusieurs exemples, à commencer par celui des associations à objet cultuel. Il est tout à fait normal en effet que les églises ou le consistoire israélite viennent exprimer leur position. En matière, par exemple, de bioéthique, il est ...

Vous voyez, mes chers collègues, l’extrême difficulté posée par cette exclusion qui n’est que partielle, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Nous allons nous heurter à des problèmes considérables pour distinguer l’action des organisations syndicales selon qu’elles interviennent dans le cadre de l’article L. 1 du code du travail ou en dehors, ou...

Si nous adoptons votre amendement, monsieur le ministre, que se passera-t-il si le souscripteur refuse et qu’il y a un refus massif, parce que, jusqu’à preuve du contraire, on ne peut pas distribuer plus que ce qu’on a ?

Si, au sein d’un même bloc d’épargne retraite, les uns signent et les autres pas, c’est un peu bizarre. Cela signifie, me semble-t-il, que ceux qui signent financent ceux qui ne signent pas. Je ne comprends pas bien la logique. Comment cela peut-il s’équilibrer ?

Dans l’amendement, il est question du souscripteur. Est-ce à dire que c’est un choix individuel de chaque souscripteur ou la décision du conseil d’administration s’applique-t-elle à tous ?

Dans cette logique, qui ne me paraît pas bonne puisque nous avons exclu les élus uniquement dans l’exercice de leur mandat, nous devons faire la même chose pour les associations : si l’on veut être cohérent, il faut distinguer selon qu’elles interviennent dans les domaines relevant de l’exercice des mandats ou dans le reste. Sinon, les points a...

L’article 33 bis autorise le déblocage des PERP peu abondés ou non alimentés depuis plusieurs années. C’est une mesure de sagesse, mais il n’y a pas que le PERP dans la vie, il y a aussi Préfon-retraite. Ce sont des produits alternatifs, vous pouvez avoir les deux et la déduction fiscale est plafonnée. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas prév...

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que PREFON retraite n’est pas une épargne populaire. Il existe quarante tranches et la grande masse des épargnants de ce régime sont très modestes, comme pour le PERP. Puisqu’il n’y a pas de différences, pourquoi ne pas traiter de la même façon les deux produits d’épargne, dont 80 à 100 % du monta...

L’Association des régions de France est bien l’association des présidents de région ; pourtant, ce n’est pas le président qui s’acquitte des cotisations, c’est le conseil régional. Même chose pour l’ADF : ce n’est pas une association d’élus mais une association des présidents des conseils départementaux, et ce sont les conseils départementaux q...

Ce modeste amendement vise à interdire la rémunération des collaborateurs d’élus par des représentants d’intérêts. Il ne faut pas mélanger les genres, bien que de tels cas existent, hélas ! En termes clairs, un assistant parlementaire ne peut pas être rémunéré par l’Assemblée nationale d’un côté et par des lobbies de l’autre.

Ce qui est intéressant en matière de lobbying, c’est de savoir quelles positions ont influencé la décision. C’est pourquoi nous proposons que doivent être également publiées les « positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente section ». En général, quand il y a du lobbyisme, il y a un document, voire des pr...

Je voudrais comprendre votre position, monsieur le rapporteur. Si les « actions » de l’alinéa 24 désignent ce que l’amendement no 64 vise, je le retire parce que dans ce cas il serait satisfait. Ai-je bien compris votre intervention ?

Je voudrais bien comprendre votre réponse, monsieur le ministre. Laissons de côté les alinéas 17 à 20, que vous souhaitez voir conservés. L’alinéa 21 dispose que « le rapport est rendu public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Doit-on déduire des propos que vous venez de tenir que ce contenu sera mis en ligne ?

Si tel est bien le cas – vous n’avez pas été tout à fait clair –, je ne vois pas l’intérêt pour nos collègues de maintenir leurs amendements !

Je rappelle que c’est la publicité qui incite à la modération les autorités qui nomment – lorsque, bien entendu, l’avis est défavorable ; s’il est favorable, « Embrassons-nous, Folleville ! », aucun problème ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est avec bien du mal que j’ai obtenu la publication des avis s’agissant du tour extérie...

À travers cet amendement, le groupe UDI veut soulever un grave problème : celui de la défense des intérêts minoritaires dans les PME dont les actionnaires majoritaires sont des grands groupes. En effet, il n’existe pas, en droit français, de dispositif juridique efficace qui protège réellement les actionnaires minoritaires des sociétés non coté...

Comme je l’ai déjà dit en présentant mon amendement, il s’agit d’un amendement d’appel. Nous ne pouvons pas rester à la marge de l’Europe. Nous ne pouvons pas expliquer, dans les discours dominicaux, que l’avenir de la France passe par un tissu renforcé de PMI et de PME, sans traiter la question de la défense des intérêts minoritaires alors que...

Je vais retirer mon amendement, puisqu’il ne visait qu’à obtenir une ouverture, tant de la part du rapporteur que du ministre. Mais je constate que cette question n’intéresse pas grand monde… Si je puis me permettre, monsieur le ministre, votre réponse est celle d’un conservateur.