Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Il est très important de savoir qui finance qui. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’imposer la communication « d’ une liste nominative complète des personnes morales publiques ou privées » qui financent le représentant d’intérêts ou son activité. Cela me paraît être le minimum.

Il est identique au précédent mais soutenu par un argumentaire un peu différent. Il existe des activités de veille législative. Elles seront concernées par l’alinéa 37 tel qu’il est rédigé car il impose aux représentants d’intérêts de « s’abstenir de divulguer à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues ». C...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 38 en excluant explicitement de ce dispositif les services de veille et en précisant que c’est bien le service fourni qui fait l’objet d’une facturation et non les documents officiels eux-mêmes. Si M. le rapporteur et M. le ministre confirment cette interprétation, je serai susceptible de...

Il s’agit d’élargir la portée de l’alinéa 45, afin que, à la demande à la fois de personnes physiques et morales de droit privé et de droit public, la Haute Autorité puisse être saisie pour avis sur la qualification à donner à leurs activités. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’alinéa 4 du présent article.

Ce modeste amendement vise à confirmer que les associations agréées en application du II de l’article 20 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique peuvent faire un signalement à la Haute Autorité.

Cet amendement est très simple. Il vise à fixer un délai d’un mois entre la demande écrite du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la réponse du représentant d’intérêt.

Je le retire, quoique ce projet de loi contienne bien d’autres dispositions qui relèvent du domaine réglementaire !

Il vise à introduire un autre mode de sanction, celui de la suspension temporaire. C’est une manière de faire savoir qu’après un manquement, tout a été remis en ordre. Bref, il s’agit d’une sanction intermédiaire.

Il aurait été préférable de présenter en même temps les trois derniers amendements à l’article 13, madame la présidente. Ils ont en effet le même objet et si l’amendement no 1239 est adopté, mon amendement no 800 tombe. Or cet amendement no 800 tend à différer l’entrée en vigueur de l’article au 1erjanvier 2019, tout comme l’amendement no 1240...

Nos deux collègues ont raison, avec ces amendements, de poser la question. Au regard de la jurisprudence existante en matière de contrats de travail, il devrait y avoir un vrai problème d’articulation entre l’article 6 A et les clauses de confidentialité existantes. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, des contrats de travail contienne...

En effet, seuls trois secrets sont mentionnés dans cet article : le secret de la défense nationale, sur lequel tout le monde s’accorde, le secret médical, dont on ne voit pas très bien comment il pourrait intervenir dans cette affaire, et le secret professionnel, mais uniquement s’agissant des relations entre les avocats et leurs clients et pas...

Cela vous fait rire, chers collègues, mais il y a une jurisprudence sur le sujet ! Une personne peut confesser à un prêtre des crimes ou des délits, et le problème s’est déjà posé. Le droit canonique prévoit que le confesseur demande au confessé de se dénoncer.

Je prends cet exemple, car il a donné lieu à jurisprudence, en matière de crimes et de délits. Bref, il y a d’autres secrets que ceux qui sont énumérés dans cet article. La question est par conséquent de savoir si ces autres secrets sont levés.

Mes chers collègues, il s’agit d’une affaire délicate. Deux questions se posent. Tout d’abord, pourquoi le dispositif existant ne fonctionne-t-il pas ? C’est un point qui n’a pas été suffisamment approfondi. Il ne fonctionne pas pour plusieurs raisons.

La première est l’absence de moyens de contrôle et de juges. Sans moyens, il n’y a aucun risque que cela fonctionne.

À coups de recours, d’appels et de pourvois en cassation, on peut tenir dix, quinze, voire vingt ans. Le cas de Total, par exemple, dont le jugement n’est pas encore définitif, porte sur des faits qui remontent à vingt ans. En ce qui concerne les moyens, nous pouvons espérer que, en passant de quatre agents et demi, il y a trois ans, à soixante...

Je voudrais poser une question tant à M. Lellouche qu’à Mme Mazetier. Supposons que soit mis en oeuvre le mécanisme, qui, on l’a rappelé, ne s’applique qu’aux personnes morales. Quid des dirigeants, qui sont des personnes physiques ?

Je crains que l’amendement de Mme Mazetier, même sous-amendé par le rapporteur n’ait un effet contraire à l’objectif poursuivi.

Trois cas sont invoqués : l’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou la crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves. Mais il en existe beaucoup d’autres ! Mme Mazetier voulait sans doute citer ces cas à titre d’exemples, parmi d’autres causes, mais par sa rédaction trop précise, les effets de son amendement seront contraire...

Si l’on instaure ce dispositif, la personne morale sera sanctionnée dans le cadre de la transaction, mais cela ne sera-t-il pas, pour les dirigeants, le moyen de s’en sortir, d’acheter leur non-condamnation ? L’amendement de M. Lellouche et le texte adopté sur l’initiative de Mme Mazetier nous garantissent-ils que les grands corrupteurs de ce m...