Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Il y a des conservateurs très bien ! Il y a de tout ! Mais on ne peut pas dire que l’état actuel du droit français est satisfaisant en matière de défense des intérêts minoritaires dans les PME : du fait de l’arrêt de la Cour de cassation de 1961, il est très difficile aux actionnaires minoritaires de prouver un abus de majorité, ou de prouver u...

L’article 55 porte sur les six sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM – et fait l’objet d’un vrai débat. On peut le dire, monsieur le ministre : la gestion des SIDOM, qui dépend directement de l’État, n’a pas été globalement un grand succès. En disant cela, je suis gentil : l’une de ces sociétés est quasiment en faillite et beaucoup sont en...

Tel qu’il est rédigé, cet alinéa dispose que les négociations peuvent porter sur les volumes et le prix ou sur les modalités de fixation du prix. Mais, entre nous, on ne voit pas comment la négociation d’un contrat pourrait ne porter que sur le prix : il y a un lien entre le prix et le volume. Le prix dépend de la quantité achetée. C’est pourqu...

…et supprimer la référence aux « modalités de détermination du prix ». Sinon, on risque de donner moins de force aux OP et aux AOP. C’est aussi le sens de l’amendement de Mme Catherine Vautrin, défendu par M. Olivier Marleix. Il faut absolument conserver le lien entre volume et prix : l’expérience concrète d’une négociation montre qu’on ne peut...

Pas du tout ! Indiquer le nom des négociateurs ne modifiera en rien les relations de hiérarchie à l’intérieur des entreprises.

Que ce soit Pierre ou Paul qui négocie n’est pas indifférent. S’il y a contestation, qui viendra témoigner ? Cet amendement permet de savoir qui l’on a en face – et vous savez comme moi que les grandes surfaces font tourner leurs négociateurs, il y a d’ailleurs des raisons à cela. Vous pouvez voter cette disposition, elle est neutre et ne perme...

Cet amendement porte sur la clause de renégociation, définie à l’article L. 441-8 du code du commerce. Les fluctuations de coûts peuvent être très fortes, à la hausse comme à la baisse, et nécessiter une renégociation au bout d’un an. C’est la raison pour laquelle nous proposons que cette disposition s’applique aux conventions écrites conclues ...

L’amendement prévoit bien que les contrats peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coûts de production. Il ne s’agit pas d’une obligation. Cela laisse toute sa souplesse à la négociation.

Votre réponse est celle d’un libéral, monsieur le ministre ! Mais il n’y a qu’un malheur, c’est que le libéralisme ne fonctionne que lorsque les relations sont équilibrées – ce qui n’est pas le cas. Quant à la réponse du rapporteur, elle est celle d’un juriste. Il reconnaît lui-même que cette disposition du code du commerce n’est pas appliquée ...

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7. En effet, le stage de préparation à l’installation – SPI – qu’un futur chef d’entreprise a l’obligation de suivre auprès du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat doit continuer à être effectué avant l’immatriculation au répertoire des métiers. Il est donc proposé de supprim...

Vous avouerez, madame la secrétaire d’État, que l’argument de notre rapporteur pour avis – l’outil de formation n’est pas suffisant pour pouvoir faire le SPI avant l’immatriculation – est bien faible.

Alors pourquoi ne résolvez-vous pas le problème ? Ce serait très simple, puisque la taxe sur les chambres de métiers comporte deux composantes, dont l’une dédiée à la formation. Le vrai problème auquel vous allez être confrontée, madame la secrétaire d’État, que le délai soit fixé à trente jours ou à soixante jours, c’est de savoir quoi faire ...

Je l’ai déjà implicitement défendu : puisque le dispositif de trente jours a été voté, je propose que si la personne n’a toujours pas fait son stage au bout de ce délai, elle soit radiée. Voilà qui serait cohérent. Sinon, ce n’est plus la peine de légiférer. On connaissait les montres molles de Dali, voilà les lois molles : elles fixent des règ...

Pourquoi nous posons-nous cette question ? Parce que, dans l’histoire de la France métropolitaine, les chambres de métiers sont séparées des chambres de commerce. Mais dans une partie du territoire de la République française, les départements d’outre-mer, il n’y a qu’une chambre consulaire, avec une section artisanale et une section industriell...

Celui qui se trouve dans ma liasse, monsieur le président, porte bel et bien ma signature. Je m’en voudrais de ne pas défendre l’amendement déposé à l’initiative de M. Piron. L’objet de cet amendement, disais-je, est de reconduire les servitudes hivernales pour la période estivale, là où c’est pertinent, afin de faciliter…

Oui, monsieur le président, car je veux ici soutenir le Gouvernement. Cela n’arrive pas tous les jours !

Ceux qui ont un peu de pratique des marchés publics le savent bien, il est inexact de dire que le système variable favorise toujours les grandes entreprises. S’agissant d’un bâtiment par exemple, l’offre comporte en général de quatorze à quinze lots. Ceux qui ont respectivement trait à la charpente et à la menuiserie, par exemple, sont souvent ...

L’objet de cet amendement est très simple : il vise à garantir aux organismes HLM, quel que soit leur statut, le bénéfice d’un régime financier unique.

Je partage le souci de notre collègue. J’ai d’ailleurs essayé à plusieurs reprises moi aussi de déposer des amendements en ce sens, mais on nous sort toujours les mêmes arguments. Que valent-ils ? Quand une telle disposition est proposée dans une loi organique, on nous répond qu’on ne peut pas la voter parce que les élus locaux ne seraient pas...

S’ils veulent faire monter l’extrême droite et tous les extrémismes qui prolifèrent dans ce pays, au point de représenter bientôt plus du tiers du corps électoral, qu’ils continuent !