Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Je crains que l’amendement de Mme Mazetier, même sous-amendé par le rapporteur n’ait un effet contraire à l’objectif poursuivi.
Trois cas sont invoqués : l’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou la crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves. Mais il en existe beaucoup d’autres ! Mme Mazetier voulait sans doute citer ces cas à titre d’exemples, parmi d’autres causes, mais par sa rédaction trop précise, les effets de son amendement seront contraire...
Si Mme Mazetier partage cette analyse, je pense qu’il vaudrait mieux qu’elle retire son amendement, qui a eu le mérite de soulever ce débat au cours duquel nous avons pu évoquer de nombreuses causes d’impossibilité.
Monsieur le ministre, je trouve votre amendement étrange, et étrangement libellé. De deux choses l’une : soit on interdit la divulgation, comme c’est le cas pour le secret de l’instruction – on est pour ou on est contre, mais c’est clair –, soit on permet à la personne de s’adresser aux journalistes. Mais faire un « mina mina » entre les deux, ...
L’amendement ajoute « en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement ». Ce n’est plus de la loi ! Ou alors, pardon monsieur le ministre, c’est ce que certains appellent gentiment la « loi molle »… Il précise aussi « ou lorsque l’imminence d’une menace ou d’un risque grave impose une telle divulgation ». Mais dans tous les autres cas, alors, ...
À l’instar de mon collègue Marleix, je ne comprends pas. Nous avons eu ce débat hier. Le rapporteur a indiqué qu’il était d’accord pour remonter le seuil, suite à l’amendement de M. Marleix – qui a d’ailleurs été repoussé au motif qu’une amélioration serait apportée à l’article 6 C. Pourquoi ne pas inscrire directement le seuil de 10 000 habita...
Cinquante salariés, c’est une petite entreprise. Si nous passons à 10 000 habitants, il serait plus cohérent de passer à cent ou cent cinquante salariés. C’est une suggestion.
