Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7. En effet, le stage de préparation à l’installation – SPI – qu’un futur chef d’entreprise a l’obligation de suivre auprès du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat doit continuer à être effectué avant l’immatriculation au répertoire des métiers. Il est donc proposé de supprim...
Vous avouerez, madame la secrétaire d’État, que l’argument de notre rapporteur pour avis – l’outil de formation n’est pas suffisant pour pouvoir faire le SPI avant l’immatriculation – est bien faible.
Alors pourquoi ne résolvez-vous pas le problème ? Ce serait très simple, puisque la taxe sur les chambres de métiers comporte deux composantes, dont l’une dédiée à la formation. Le vrai problème auquel vous allez être confrontée, madame la secrétaire d’État, que le délai soit fixé à trente jours ou à soixante jours, c’est de savoir quoi faire ...
Je l’ai déjà implicitement défendu : puisque le dispositif de trente jours a été voté, je propose que si la personne n’a toujours pas fait son stage au bout de ce délai, elle soit radiée. Voilà qui serait cohérent. Sinon, ce n’est plus la peine de légiférer. On connaissait les montres molles de Dali, voilà les lois molles : elles fixent des règ...
