Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 24 bis)

Mes chers collègues, nous abordons l'article le plus important de cette pseudo loi de finances rectificative. Comme vous avez tous pu le constater, il ne s'agit plus d'un projet de loi de finances rectificative, mais d'un nouveau texte relatif au crédit d'impôt compétitivité emploi. Le groupe UDI a toujours défendu la nécessité d'abaisser les c...

Cet amendement vise les entreprises relevant du forfait qui sont exclues du dispositif. J'appelle l'attention de nos collègues sur ce point. L'exclusion de ces entreprises pose le problème constitutionnel du respect de l'égalité entre les citoyens. Il existe déjà une décision du Conseil constitutionnel en ce sens. Je ne vois pas franchement la ...

À partir du moment où le Gouvernement a fait le choix de faire bénéficier toutes les entreprises de ce crédit d'impôt

toutes celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, comment justifiez-vous l'exclusion des travailleurs indépendants ? Vous expliquez qu'ils ne sont pas salariés, mais quelle est la différence entre un travailleur salarié et un travailleur non salarié ? Il est très facile de passer d'un statut à l'autre. Vous êt...

Si. À la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 24 bis, vous supprimez les mots « et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 », et vous complétez cet alinéa par un autre qui distingue deux cas différents. Un grand nombre de coopératives ont deux secteurs d'activité, un secteur taxable et un secteur non taxable. D...

Vous écrivez pourtant bien que les organismes concernés « peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne ». Vous dites en somme que c'est une aide d'État et que le G...

Je pense que, depuis le début de ce débat, il y a confusion entre deux choses : le crédit d'impôt et son contrôle. Il faudra bien que l'administration fiscale contrôle le crédit d'impôt. Vous inscrivez des objectifs positifs et négatifs : à quoi cela doit servir et à quoi cela ne doit pas servir. Puisque vous écrivez que cela ne doit pas servir...

Ensuite, il y a la discussion de l'utilisation. On peut toujours discuter, mais qui a le pouvoir de décision dans l'entreprise ? Ce ne sont pas les représentants du personnel mais le responsable de l'entreprise.

Quel est donc le contenu du débat avec les partenaires sociaux ? En droit constitutionnel français, vous ne pouvez pas déléguer à des partenaires sociaux le soin d'apprécier le respect de la loi fiscale : c'est une prérogative des représentants du peuple. La confusion est donc totale. D'ailleurs, chaque fois que l'on vous demande comment ça ma...

Chers collègues, vous vous souvenez tous de la décision du Conseil constitutionnel à propos de la réforme de la taxe professionnelle. J'étais de ceux qui avaient déposé des amendements pour étendre le dispositif aux non-salariés et aux indépendants. En vain. Le Conseil constitutionnel a établi ensuite qu'il y avait rupture d'égalité, ce qui a c...

Je ne comprends pas bien l'idée qui sous-tend cet amendement du Gouvernement. Une entreprise peut fort bien n'avoir besoin de nantir qu'une partie de sa créance. Pourquoi l'obliger à nantir la totalité ? D'après votre amendement, si j'ai bien compris, une entreprise qui aurait une créance d'un million ne pourrait nantir qu'un million, sinon rien.

Cet amendement, monsieur le ministre, la commission des finances l'a-t-elle examiné ? Non ! On le découvre en séance ! Vous vous énervez, monsieur le ministre ; il n'y a pourtant pas de quoi !

Il ne s'agit pas d'un amendement de la commission, mais du Gouvernement, monsieur le ministre ! Vous arrivez avec un amendement, on vous demande des explications, et vous répondez qu'on en a déjà parlé : ce n'est pas une façon de se comporter, je suis désolé ! Vous dites que la créance ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissemen...

Quel amendement ? Que signifie ce comportement, monsieur le ministre ? Vous arrivez en pleine séance, vous déposez des amendements qui n'ont jamais été examinés, et vous refusez de répondre aux questions des parlementaires !

Si vous voulez que je demande une suspension de séance pour vous donner le temps de vous reprendre, je vais le faire ! Enfin !

Monsieur le ministre, ce n'est pas un débat de première lecture puisque vous arrivez avec votre amendement !

Je répète que je ne vois pas pourquoi on ne peut pas mobiliser seulement la moitié de la créance. Il n'y a aucune justification, car économiquement vous n'avez pas forcément besoin de mobiliser la totalité de votre créance, si vous disposez d'autres ressources par ailleurs. Ce que vous proposez simplifiera probablement le travail de l'administ...

Le Gouvernement, à travers ce crédit d'impôt, souhaite dynamiser les entreprises. Les entreprises les plus dynamiques sont les ETI, ou entreprises de taille intermédiaire ; c'est une donnée économique. Or, dans son texte, le Gouvernement ne propose l'éligibilité au nantissement que pour les PME au sens communautaire. Je propose donc par cet am...