Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Cet amendement pose le problème de l'interprétation qu'il faut donner au quatrième alinéa de l'article 4 puisqu'il y est écrit que « ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire [ ] ». Je pense qu'après les mots : « l'...
Non, monsieur le ministre, parce qu'il y a 36 000 communes, 101 départements, etc. Vous n'expliquez toujours pas comment vous procéderez à des mesures de correction commune par commune, département par département, région par région, et intercommunalité par intercommunalité. Je persiste donc à dire que vous n'avez toujours pas les outils techni...
