Projet de loi de finances pour 2017
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, qui a pour objet d’accroître les moyens prévus par le plan gouvernemental du 4 octobre pour inciter au recours à l’assurance récolte – subvention égale à 65 % des nouvelles souscriptions. Pour financer ces aides, l’amendement prévoit 11 millions dans le projet de loi de finances pour 20...

On ne sait pas bien ce que cela va donner : vu les difficultés, les gens vont-ils plus ou moins s’assurer ? Je ne sais pas quel est votre sentiment.

Si l’on adoptait cet amendement, le montant serait doublé. Mais je ne crois pas à un doublement, d’autant plus qu’une partie est financée sur des fonds communautaires.

Oui, je l’ai cosigné, mais pour permettre à M. le ministre de répondre à la question de M. Benoit !

Le but de cet amendement, monsieur le ministre, était de vous faire réagir. Le problème de l’assurance socle, c’est que l’un des critères – la chute de 30 % de la production – n’est pas adapté à la réalité.

Cette année exceptionnelle, on a percuté ce seuil, donc l’assurance a joué ; mais en cas de chutes de 10 ou de 15 %, elle ne joue plus. L’assurance récolte marchera mieux si l’on assouplit le dispositif. En fixant le seuil à 15 ou 20 %, on aurait un vrai effet d’incitation. Comme vous l’avez souligné, il faut une assurance individuelle, très fo...

…un système qui permettrait de résister aux crises que l’agriculture connaît régulièrement. Il est donc vrai qu’il faut avancer sur le sujet sans tarder, et c’était le but de cet amendement que j’ai cosigné avec nombre de collègues, dont mon ami François Rochebloine ici présent.

Cet amendement n’a pas non plus été examiné par la commission des finances. Il a pour objet d’accroître de 10 millions d’euros les moyens alloués aux MAEC ainsi qu’à l’agriculture biologique. Les aides à la conversion ou au maintien dans cette agriculture sont mises en oeuvre depuis 2015 dans le cadre du deuxième pilier de la PAC et les crédits...

La commission des finances ne les a pas examinés, mais il s’agit manifestement d’amendements d’appel puisque la hausse de 10 millions d’euros des crédits du FAC pour tenir compte de l’extension des mesures prévues pour les éleveurs au secteur de la production végétale poserait un problème de financement. Il a été demandé au ministre en commissi...

Je crois que M. le ministre a répondu à votre question, mon cher collègue. Peut-être l’a-t-il fait de façon quelque peu elliptique, mais il a dit, si j’ai bien compris, qu’il prévoyait de demander l’inscription de 56 millions sur ce chapitre au titre de la loi de finances rectificative. Mais je me demande si ces crédits seront suffisants pour f...

…puisque les banques se sont engagées à en assumer la moitié. Cela signifie que la garantie de la BPI ne portera pas sur 100 % mais sur 50 % des sommes en jeu.

Ce n’est pas incohérent avec la question soulevée par les amendements puisque l’ensemble du dispositif devrait coûter une centaine de millions d’euros. Si les montants prévus sont dépassés, il faudra encore en exécution majorer ces crédits par redéploiement.

Pouvez-vous donc confirmer vos propos, monsieur le ministre, sachant que nous avons longuement discuté de ce sujet en commission élargie ?

La commission ne l’a pas examiné, mais je crois qu’environ 10 millions sont prévus à cet effet dans le projet de loi de finances. J’ai fait un pointage auprès de l’Agence de service et de paiement pour savoir si les crédits prévus étaient insuffisants ; c’est le cas, pour un peu moins de 10 millions d’euros. M. le ministre peut-il confirmer cet...

Cette dépense existe : il ne s’agit pas de l’augmenter, mais de la couvrir. Comment procéderez-vous, monsieur le ministre ? Envisagez-vous d’obtenir une dizaine de millions d’euros supplémentaires dans la loi de finances rectificative ?

Cet amendement, que j’ai co-signé mais que la commission des finances n’a pas pu examiner, vise à accroître de 10 millions d’euros les 66,3 millions d’euros alloués au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles – PCAE. Ce montant ne semble pas devoir répondre aux demandes des agriculteurs pour la modernisation de leurs bâ...

Votre réponse, monsieur le ministre, est un peu faible. Quand un gouvernement crée, ou maintient, un système, il doit en assumer les conséquences. Si le plan fonctionne mieux que prévu, il faut soit réduire les taux d’aide, soit arrêter d’examiner les dossiers après avoir atteint un certain montant d’aide, ce qui pose le problème de l’égalité ...

Cet amendement est similaire à celui qui a été examiné précédemment – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi ils n’ont pas été regroupés. Même avis que tout à l’heure, par conséquent.

Ces trois amendements n’ont pas été examinés par la commission des finances, mais, à titre personnel, je voudrais faire les commentaires suivants. Il est vrai que les crédits des programmes d’aides aux exploitations agricoles en difficulté, dits « Agridiff », ont constamment baissé : alors qu’ils s’élevaient à 4 millions en 2012, ils n’étaient...

Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission des finances, je m’exprimerai à titre personnel. Vous le savez, l’aide à la réinsertion professionnelle accordée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité s’élève à 3 100 euros, auxquels peut s’ajouter en cas de déménagement, une prime de 1 550 euros. Une troisième prime, à la co...