Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
(Article 2)

Nous suggérons qu’il y ait un représentant de l’État au conseil d’administration de l’association chargée de veiller la nouvelle PFR. Cela me semble assez logique, à partir du moment où l’État la cofinance.

C’est d’ailleurs un point que le ministre pourrait confirmer. Je rappelle que le montant de l’aide de l’État était, ces derniers temps, de 32 millions. Soit dit par parenthèse : lorsque le dispositif a été créé en 2004, l’État avait promis une participation de 50 %. Donc, puisqu’en 2015, la contribution des SDIS se montait à 71 millions, le fin...

Ce que vous dites est exact, monsieur le ministre, sous réserve d’une interprétation du texte. Le rapporteur a cité la deuxième phrase de l’alinéa 18 de l’article 1er : « Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile assiste de droit aux séances du conseil d’administration. » Mais rien n’indique que ce représentant est membre du cons...

Mon amendement va plus loin, en prévoyant que l’État ait un représentant au sein du conseil d’administration. Monsieur le ministre, votre intention est-elle de supprimer totalement la subvention de 32 millions ?

J’avais cru comprendre que votre intervention allait dans ce sens, ce qui m’avait beaucoup inquiété. Confirmez-vous que la dotation de l’État sera maintenue à 32 millions ? Votre réponse m’aidera à décider si je dois maintenir ou retirer l’amendement.

Je constate que le représentant de l’État au conseil d’administration n’aura pas le droit de vote. C’était l’autre partie de ma question. Aux termes du texte, un représentant de l’État sera invité et assistera au conseil d’administration, mais il ne votera pas.

Oui, mais je souhaite être un peu plus précis. Actuellement, on ne peut qu’externaliser, c’est-à-dire qu’on est obligé de faire un appel d’offres pour organiser une gestion externe.

Pourquoi exclure la possibilité d’une gestion pour le compte de propre assureur ? Puisqu’il s’agit d’un système par répartition, faut-il vraiment obliger l’association nationale à lancer un appel d’offres pour gérer, en d’autres termes à externaliser la gestion ? Il n’est pas assuré qu’il soit plus intéressant d’externaliser.

L’amendement no 51 a le même objet que celui de M. Maggi, mais il est plus concis, car il vise à ce que, dans le cas de l’interruption de son engagement consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en service, le sapeur-pompier ou ses ayants droit perçoivent de plein droit la nouvelle prestation. L’amendement no 52 a un objet q...