Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
(Explications de vote)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un bénéficiaire expressément désigné par ce sapeur-pompier volontaire ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le même décret » les mots : « ses ayants droit, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L'amendement précise...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15‑14 » les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne la disposition de l'article 2 qui prévoit que la condition de duré...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « souscrit » les mots : « peut souscrire ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation pour l'association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance de souscrire un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix, afin de lui en confier la gestion administr...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l'article 15‑2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , de représentants de l'État ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de modifier la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sa...