Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ce que dit le Gouvernement sur le sous-amendement no 607 est vrai, mais le but de l’amendement no 333 est la simplification, et le sous-amendement permet d’aller un peu plus loin.

Mais de toute façon, les entrepositaires paieront leurs droits d’accise ! C’est donc une simplification dans la tenue des différents documents. Bref. Y êtes-vous favorable, monsieur Beffara ?

Je le maintiens tout de même pour qu’il y ait un vote et que ce soit clair s’il y a des discussions sur le périmètre de la mesure.

Comme l’a signalé M. Cherki, c’est bien la première fois que nous co-signons le même amendement ! En réalité, nous avons pris ce genre de mesure à chaque fois que nous avons instauré une obligation de déclaration par un tiers, qu’il s’agisse des actions et des obligations, des salaires, des pensions… Je pense qu’il faut appliquer le même dispo...

Si l’on résume la position du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, vous considérez que le droit de communication que nous avions voté vous suffit pour l’instant. Vous n’êtes pas contre ces amendements, mais pas maintenant.

Dans ce cas, ne pourrions-nous prévoir une entrée en application de cette disposition dans deux ans ? Si vous estimez que cela renvoie la disposition à la seconde partie du projet de loi de finances, il est encore temps de l’y introduire. Mais seriez-vous favorable à ce que l’on donne deux ans aux plateformes pour leur permettre de s’adapter ? ...

Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, du vote de l’article 37 du projet de loi de finances rectificative – PLFR –du 29 décembre 2015 qui créait un dispositif visant à soumettre les entreprises à un EPS – examen périodique de sincérité – de leur comptabilité réalisé par les OGA – organismes de gestion agréés. Les modalités de cet examen ...

La réunion de ce matin – si mon deuxième bureau fonctionne correctement – a montré l’extrême lourdeur du dispositif, puisqu’il a été convenu qu’on diviserait par deux le nombre de contrôles. C’est la preuve que la charge initialement prévue était trop lourde. Deuxièmement, le secrétaire d’État indique que, sur cent dossiers, dix présentaient d...

Une simple question : fera-t-on payer des droits de gestion ? En effet, quand les CTI concernés procèdent au recouvrement, les coûts sont internes. Si l’on externalise, la direction des douanes prélèvera-t-elle des droits et, le cas échéant, à combien s’élèveront-ils ? J’entends parler d’une estimation de l’ordre de 3 %. Pourriez-vous nous préc...

Si ! C’est le problème de fond ! La question n’est pas seulement celle soulevée par notre rapporteure générale, mais aussi celle des biens qui sont considérés comme non indispensables à l’activité elle-même – je fais référence à l’alinéa 10 de l’article 20. Voyez un peu le travail des services fiscaux, qui vont devoir apprécier si tel bien est ...

Monsieur le secrétaire d’État, votre avis serait-il favorable si les comptes espèces étaient exclus du champ de la disposition ? Votre argumentation tient s’agissant des comptes espèces, mais quant aux comptes titres, l’article 885 O bis en couvre déjà la plus grosse partie.

Notre rapporteure générale et notre président ne sont pas réputés pour être de dangereux anarchistes fiscaux ! Lisez l’alinéa 49, qui énumère les conditions, dont une suffit : il prévoit que le titulaire du compte soit « lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la définition de sa ...

Tout un chacun peut rédiger un tel document ! Comment le malheureux inspecteur des impôts pourra-t-il savoir ce qu’il en est ? Je sais que nous donnons tous les matins un peu plus de travail aux inspecteurs des impôts, mais vraiment… C’est de la loi molle ! On ne sait pas ce qu’il y a dedans ! Comment l’inspecteur des impôts pourra-t-il contrôl...

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons voté dans la loi de finances rectificative pour 2015 une adaptation de la fiscalité des revenus des particuliers prêtant aux entreprises françaises via les plateformes immatriculées « intermédiaire en financement participatif » afin qu’ils puissent déduire leurs pertes de leurs gains. Depu...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre ouverture d’esprit. Vous voudriez que le plafonnement du dispositif corresponde à un montant absolu. Il s’agit de petits placements, et j’aimerais que vous nous donniez une idée du montant que vous pourriez accepter. L’ordre de grandeur que vous indiquerez me permettra de redéposer l’am...

Chers collègues, pourquoi cet amendement s’applique-t-il uniquement aux profits réalisés sur des instruments financiers à terme par des teneurs de compte établis dans un ETNC ? Les instruments financiers à terme ne sont pas les seuls à être concernés. Étendre cette disposition à tous les revenus situés dans les ETNC serait une position, certes ...

Pour ma part, je trouve de l’intérêt à ce marronnier – pour reprendre l’expression favorite de M. le secrétaire d’État – car cela nous conduit à nous interroger sur le fond, sur le principe même de l’ISF. Il existe une approche libérale de l’ISF, qui consiste à dire qu’il faut taxer le capital dormant, à un taux qui oblige à mieux gérer le capi...

Du bonheur personnel, oui ! Mais le bonheur personnel ne fait pas forcément le bonheur collectif. On a ici une nouvelle illustration du caractère indéfendable de l’ISF : vous exonérez des biens qui ne rapportent rien, sinon des avantages esthétiques à leur détenteur, et vous taxez ceux qui créent de la richesse. C’est aberrant, et vous n’en so...

Vous parlez de la situation existante ! Il existe déjà, dans les déclarations d’ISF, un forfait de 5 % du patrimoine immobilier. C’est d’ailleurs, notons-le au passage, la même règle que pour les droits de succession,

Vous voyez bien qu’on n’en sortira jamais ! On n’en sortira que le jour où il n’y aura plus d’ISF !