Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 23)

On constate un problème d’hétérogénéité dans l’application de la loi. Le tableau auquel a fait référence Mme la rapporteure générale montre que les quatre méthodes d’évaluation ne sont pas du tout homogènes, les pourcentages variant d’un département à l’autre. Si nous adoptions, dans un premier temps, le texte du Sénat, quelle serait la date d...

Par le présent amendement, il s’agit de soulever le problème de l’artisanat, mais il n’a de sens que si l’article 23 septies est maintenu dans le texte. Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et de veiller au maintien spécifique de cette avancée majeure pour les entreprises artisanales en appliquant la méthode de ...

Mes chers collègues, Mme Pires Beaune a raison : lorsque nous avons engagé cette réforme, nous nous sommes bien entendu posé la question de la répartition de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée, ce sont trois choses : la masse salariale, les profits et un peu de quelques impôts « à la production ». On voit donc bien que, dans le cas d’un grou...