Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)

Mes chers collègues, nous débattons de cette affaire depuis plusieurs années déjà. La question est simple : faut-il appliquer de manière uniforme la taxe carbone, c’est-à-dire en incluant la partie des carburants issue des énergies renouvelables, ou bien la calculer au prorata, afin qu’elle ne frappe que les énergies non renouvelables ? Tels so...

Monsieur le secrétaire d’État, la seule approche rationnelle est celle dite du puits à la roue, c’est-à-dire celle qui considère le cycle de production des carburants, et non celle qui ne vise qu’à constater que, dans telle tranche, la consommation d’un carburant entraîne une émission de telle quantité de CO2. Or votre approche est limitée au m...

En outre, monsieur le secrétaire d’État, où est le problème dès lors que nous gageons la diminution de l’assiette de la TICPE – nous sommes des gens responsables – par une majoration d’un peu plus de 2 euros de la taxe carbone, dont le produit sera légèrement supérieur à 300 millions d’euros ? Cette proposition est neutre. À mon sens, les deux...

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’une question très importante sur laquelle je ne partage absolument pas votre point de vue : il faut procéder à une analyse complète du cycle du carburant.

Le groupe UDI est tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement, qui pose néanmoins un petit problème technique : le niveau de taxation. L’amendement gouvernemental propose 53,07 centimes alors que l’amendement no 388 de nos collègues propose 52,07 centimes. L’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement n’explique pas comment ce mont...

Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel, le GTL, constitue une nouvelle solution alternative qu’il est possible d’incorporer directement dans les flottes de véhicules diesel. Contrairement au GNL, il est immédiatement incorporable dans les moteurs actuels, sans qu’une modification soit nécessaire. Il réduit significativement les ém...

C’est amendement est, en quelque sorte, le symétrique inverse de celui qui vient d’être discuté. La taxe carbone présente en effet une anomalie s’agissant des gaz de pétrole liquéfiés, les GNL, qui n’y sont pas soumis lorsqu’ils sont utilisés comme combustible. Ce traitement privilégié dont bénéficient le butane et le propane s’inscrit à rebou...

Je ne suis pas insensible aux questions agricoles ou viticoles, et à bien d’autres d’ailleurs. Il faut veiller aux intérêts économiques et éviter toute déstabilisation : c’est bien pourquoi je propose un lissage sur quatre ans qui ramène l’augmentation à 8 millions par an. Sur ce montant, environ 20 % concernent l’agriculture, soit 1,6 million ...

Il y a tout de même un problème de cohérence, mes chers collègues. Si vous souhaitez sous-amender mon amendement pour sortir temporairement l’agriculture de son périmètre, monsieur le secrétaire d’État, je ne m’y opposerai pas. Mais le dispositif actuel n’est pas cohérent, tout le monde le reconnaît,…

…y compris Mme la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, et c’est pour cela qu’elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Tout le monde à la commission des finances. Je vous rappelle que vous n’êtes plus parlementaire, monsieur le secrétaire d’État !

Tout le monde n’est pas forcément au courant de chaque détail de la fiscalité énergétique.

Tout ce que je dis, c’est que cet amendement est cohérent avec la politique énergétique menée et je défie quiconque de démontrer le contraire !

Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement du Gouvernement, avec toutefois une légère réserve qui porte sur le niveau de la TICPE applicable au nouveau carburant ED95. En effet, nous avions adopté en commission des finances un amendement – devenu amendement no 257 – qui le fixait à 4,40 euros, contre 9,41 euros pour l’amendement gouverne...

Il s’agit d’un problème technique. La réforme de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE – introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – la TICFE – ont modifié l’assiette de la contribution qui s’applique désormais à toute l’électri...

Je crois que tout le monde a voté en faveur du crédit d’impôt généralisé proposé par le Gouvernement en matière d’aide à domicile, pour essayer de commencer à décliner l’aide à l’adaptation de la société au vieillissement. L’idée ayant inspiré la rédaction de cet amendement est de renforcer ce crédit l’impôt en le couplant avec une mesure fisca...

Au fond, monsieur le secrétaire d’État, vous semblez être d’accord sur l’idée d’une mesure fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt rénové,…

…puisque notre proposition renvoyait au périmètre défini par la nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt. Si vous voulez le cibler, nous pouvons le faire en précisant que seules sont éligibles les personnes âgées de plus de 65 ou 70 ans, afin d’en réduire le coût, qui n’est d’ailleurs pas astronomique, puisqu’il représente entre 50 et 6...

Je n’ai en effet pas très bien compris quels délais vous aviez à l’esprit lorsque vous avez expliqué être en concertation avec vos collègues du Gouvernement et avancer sur le sujet. Le Gouvernement sera-t-il en mesure de déposer un amendement lors d’une lecture ultérieure sur cette question ?

J’étais opposé à la création de la taxe Chirac. Pourquoi ? On nous expliquait que la France allait montrer la voie des financements innovants.