Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Vous connaissez tous, mes chers collègues, la pratique de migration obligatoire lors de la désignation d'un organisme assureur. Cet amendement vise à l'interdire. Seules les entreprises n'ayant pas une couverture conforme à celle retenue dans l'accord de branche auront l'obligation de rejoindre l'organisme assureur désigné. L'amendement vise é...
Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre votre argumentation. Le problème est très simple : allez-vous détériorer la couverture d'une partie des salariés ? Quand un accord collectif dans une entreprise a permis d'obtenir une couverture complémentaire plus favorable que celle qui résultera de la convention de branche, la clause de migration ...
Le problème existe déjà dans certaines branches. Les entreprises et les syndicats ont dit : « On ne se laissera pas faire ! On ne va pas dégrader la couverture de nos collègues ! ». Ils ont donc attaqué.
C'est un problème identique à celui que nous venons d'évoquer, mais il s'agit ici du choix de la désignation : Que fait-on avec les entreprises qui ont déjà passé un accord plus favorable ? Je précise à Mme la ministre que, quand j'écris dans cet amendement « au moins aussi favorable », cela veut dire « plus favorable ».
En effet, comme vous l'expliquiez tout à l'heure, une couverture peut être plus favorable qu'une autre sur tel aspect mais moins favorable sur tel autre. C'est à cause de cette complexité que nous utilisons l'expression « au moins aussi favorable ». Là encore, avec cet amendement, nous proposons de protéger les salariés. Je ne comprends pas vo...
Il s'agit d'un mécanisme de protection et, dans la hiérarchie des droits, un accord d'entreprise peut toujours être plus favorable qu'un accord de branche : c'est ce que nous traduisons par cet amendement. Je suis donc très étonné de votre position ; elle est antisociale ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Les arguments du rapporteur sont en contradiction avec ceux de la ministre. Le rapporteur nous dit en effet qu'en cas de désignation les entreprises qui offrent une couverture supérieure rejoindront l'organisme de branche, en y ajoutant une surcomplémentaire. Mais avec qui ? avec leur ancienne assurance ? Cela ne tient pas !
L'institution de prévoyance ou la mutuelle qui assurait cette entreprise refusera de ne prendre en charge que le différentiel. Compte tenu des coûts de gestion, assurer un différentiel de 10 %, alors qu'un autre organisme se charge de l'assurance de base, ne l'intéressera plus !
Quant à vous, madame la ministre, je répète qu'un régime « au moins aussi favorable » signifie un régime plus favorable ! Vous dites que le problème est résolu, mais il ne l'est pas, car il faut encore choisir l'assureur et l'on rejoint ici la thèse du rapporteur. Votre position est donc indéfendable, et je ne comprends pas pourquoi et le ra...
Je suis extrêmement choqué par les propos du rapporteur. Ils reviennent à dire que l'on va donner le droit aux partenaires sociaux d'une branche de dégrader la couverture sociale d'une partie des salariés de la branche !
C'est une position aberrante et antisociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dégrader la couverture santé, c'est exactement ce que le parti communiste a toujours appelé « antisocial ».Ah, ça vous gratte ! Franchement, il serait si simple de voter nos amendements pour protéger la situation de ces salariés. Il ne faut pas s'en remet...
Mes chers collègues, j'ai demandé que la commission des finances soit saisie pour avis de l'article 1er de ce projet de loi. Cela n'a, hélas, pas été possible.
Le groupe UDI se réjouit que les partenaires soient arrivés à un accord pour généraliser la couverture complémentaire santé, en définissant une couverture minimale. Mais il y a un problème, que M. Woerth vient d'aborder. Nous sommes quelques-uns ici, semble-t-il, à lire les études d'impact qui accompagnent les projets de loi. Lorsque j'ai lu, à...
