Questions au gouvernement

Laissez-moi rappeler quelques chiffres. Pour ce qui est des prélèvements obligatoires, le différentiel de pression fiscalo-sociale entre nos deux pays s’accroît : il représente désormais 6,3 points de la richesse nationale, soit 130 milliards d’euros. Pour ce qui est de la dépense publique, le différentiel s’accroît aussi puisqu’il représente a...

Monsieur le Premier ministre, pendant la dernière campagne présidentielle, le candidat François Hollande avait pris un engagement solennel devant les Français : il n'y aurait pas de mise sous condition de ressources des allocations familiales. En effet, dans une réponse écrite au questionnaire de l'UNAF en avril 2012, François Hollande écrivai...

Monsieur le Premier ministre, dans un récent entretien au Journal du dimanche, vous avez-vous-même précisé les propos du Président, en déclarant : « Tout le monde continuera à toucher des allocations familiales, et elles ne seront pas soumises à l'impôt. Mais les hauts revenus en percevront moins. » Monsieur le Premier ministre, certes, votre ...

Madame la ministre chargée de la famille, notre République est fondée sur un pacte qui garantit des droits aux citoyens : l'accès à la santé, à l'école, à la justice, mais aussi des droits pour tous les enfants de la République, quels qu'ils soient, dans le cadre d'une grande politique familiale nationale. Or nos collègues socialistes Gérard B...

pour les familles dont le revenu dépasse 53 000 euros par an pour un couple avec deux enfants, afin de réaliser une économie de l'ordre d'un milliard d'euros pour contribuer à la réduction du déficit de la branche famille estimée, pour 2013, à 2,6 milliards d'euros. Cette proposition reprend l'une des pistes d'économies proposée par le rappor...

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez adressé le 27 décembre une lettre à l'ensemble des présidents des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, dont je suis. Vous y annoncez une très mauvaise nouvelle : la Commission européenne a mis la France en demeure de se mettre en conformité sous deux mois avec la directive eu...

puisque la croissance des contributions des communes et des intercommunalités est indexée, par la loi, sur l'inflation. Or les conseils généraux sont en crise financière grave

du fait de la forte croissance des dépenses sociales et de la stagnation de leurs recettes. Le Premier ministre l'a d'ailleurs reconnu, en installant la semaine dernière un groupe de travail État-départements sur la crise financière qui touche ces derniers. Le Président de la République a reçu lundi le comité exécutif de la fédération nation...

Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré, le 23 septembre 2012 à Mediapart, en réponse à la question de savoir si la TVA pourrait être relevée dans le cadre de la future réforme du financement de la protection sociale : « Non, c'est une invention pure et simple. On vient de supprimer la TVA Sarkozy en juillet au Parlement, ce n'est pas p...