Programmation et gouvernance des finances publiques

La « volonté politique », cela s'exprime dans un discours, pas dans une loi ! Cette loi est une loi dégénérescente, qui n'a aucun caractère normatif ! Une nouvelle fois, nous légiférons pour rien ! Voilà ce qu'a dit M. le ministre ! C'est formidable ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) ! C'est bien le problème des lois de programmatio...

Nous abordons là un article qui, après une lecture non attentive, peut paraître anodin. Il ne l'est pas ! En effet, si nous votons l'article 4 en l'état, nous allons avoir deux problèmes. L'un avec les administrations de sécurité sociale, l'autre avec les administrations territoriales. Commençons par les administrations de sécurité sociale. Le...

C'est un honneur, car j'ai beaucoup de respect pour cette corporation. Je suis plutôt des comptables de la « haute », comme on disait autrefois. Peu importe, j'assume ! (Rires.) Le problème, c'est de vous entendre dire, vous et tant d'autres, que nous sommes de petits comptables parce que nous rappelons des règles de fond de toutes les démocra...

Je n'ai pas fini, monsieur le président. Actuellement, via les transferts, l'État tient 95 % de leurs recettes. L'innovation du texte concerne les dépenses. Si nous le votons, les lois pluriannuelles pourront fixer des normes opposables en matière de dépenses. J'attire votre attention, mes chers collègues, sur la compatibilité d'un tel disposit...

Ce traité n'est pas un abandon de souveraineté, c'est un renforcement de la démocratie dans chacun des vingt-cinq pays de l'Union qui sont en train de le ratifier !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à souligner que nous sommes heureux, au nom du groupe UDI, que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire dont je rappelle que le nouveau Président de la République n'a pas obtenu la modificatio...

Si nous avions adopté cet amendement, l'opposition se serait retirée de la commission spéciale et aurait voté contre la loi organique.

Vous avez fait preuve d'une grande sagesse, monsieur Caresche, car la proposition initiale du Gouvernement était équilibrée. Le groupe UDI estime nécessaire de conserver en l'état le texte du Gouvernement quant au mode de nomination des quatre personnalités qualifiées, en faisant confiance aux présidents des commissions des finances et aux prés...

Je suis très étonné par les propos tenus tant par le rapporteur que par le ministre. Il est totalement inexact de prétendre qu'en l'état actuel du droit il est possible de tenir les recettes et les dépenses des collectivités. Actuellement, chaque année, nous déléguons aux collectivités locales le droit de lever l'impôt. Ce droit pourrait être ...

Notre rapporteur a proposé un système de renouvellement par moitié qui nous paraît plein de bon sens. Tâchons d'éviter l'écueil que constituerait l'absence de stabilité dans le temps mais nous reviendrons sur tous ces points au cours de la discussion. Nous savons que nos collègues du groupe GDR, constants dans l'erreur errare humanum est, ...

Monsieur le rapporteur, je ne fais que reprendre votre argumentaire et celui du ministre. Il ne tient pas. J'ajoute que si vous vouliez mettre votre projet en oeuvre, vous auriez tout de même un petit problème technique. Êtes-vous capable de définir des règles s'appliquant à 60 000 collectivités locales extrêmement diverses ? Donc, écoutez-no...

Je ne souhaite pas que l'article 4 soit supprimé ; je propose en revanche de l'aménager. Dans le cas contraire, vous prenez un vrai risque constitutionnel. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

Cela étant, je le répète, nous ne désespérons pas de connaître leur position. Quant à lui, le groupe UDI, sous les réserves que je viens d'indiquer, votera en faveur de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Il s'agit d'une proposition modérée, destinée à sauver la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4. Aujourd'hui, tous les moyens peuvent être mis en oeuvre concernant l'État et les organismes divers d'administration centrale. Je viendrai plus tard à la question des organismes de sécurité sociale, sur lesquels vous exercer aussi le pouv...

Monsieur le ministre, mon amendement est parfaitement cohérent. Dès lors que la règle d'or s'applique collectivité territoriale par collectivité territoriale et que vous tenez les recettes de ces collectivités, foutez-leur la paix sur les dépenses ! Puisque, avec le traité, vous vous engagez, non pas sur un montant de dépenses publiques par rap...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l'article 4 pose également un vrai problème pour celles des administrations de sécurité sociale qui relèvent de la compétence des partenaires sociaux, mais qui, en comptabilité nationale, sont intégrées dans les administrations de sécurité sociale. Pourriez-vous nous expliquer quelle sera la portée ...

Mais le traité ne dit rien des dépenses et des recettes : il parle du solde ! Si vous appliquez la règle d'or aux régimes complémentaires, vous vous conformez au traité. Mais celui-ci n'a jamais prévu que l'on retire aux partenaires sociaux la gestion des régimes complémentaires et que l'on confie à l'État le soin de fixer le montant des prest...

Ce que vous dites, monsieur Caresche, n'est pas exact. S'agissant des collectivités territoriales, vous me diriez, si votre argumentaire était plus subtil, que la règle d'or ne s'applique qu'aux dépenses de fonctionnement et non aux dépenses d'investissement. Eh bien, il suffirait, pour les collectivités territoriales, de limiter d'éventuelles ...

La demande formulée par notre collègue relève d'une annexe à la loi de finances. Sur le fond, nous avons auditionné le directeur général de l'Agence France Trésor, qui nous a expliqué que la répartition par tiers de la dette à laquelle vous venez de faire référence, monsieur le ministre, n'est qu'une apparence trompeuse. Il peut en effet y avoi...

Nous avons déjà eu un très long débat sur toutes ces questions. Selon moi, les amendements nos 33, 32 et 34 rectifié du rapporteur permettent de parvenir à un compromis. J'étais de ceux qui hésitaient sur la présence du directeur général de l'INSEE. Certes, en droit européen, l'Institut est un organisme indépendant, quand bien même il s'agit d...