Programmation et gouvernance des finances publiques

Voilà pourquoi j'étais hésitant quant à la présence au Haut Conseil du directeur général de l'INSEE. Voyez-vous, on n'a pas toujours des ministres libéraux (Sourires), au sens d'ouverts d'esprit et acceptant que les hauts fonctionnaires ne soient pas là uniquement pour conforter ce qu'ils disent, aussi absurde que cela soit ! Sous cette réserv...

Cet amendement porte sur la question de savoir qui doit désigner les quatre représentants de la Cour des comptes qui, outre le Premier président, siègent dans ce Haut Conseil. Le texte que nous propose le Gouvernement consiste à dire qu'ils sont nommés par le Premier président. Cela veut donc dire que, dans le Haut Conseil, cinq personnes sur ...

On n'auditionne que quatre des membres. Pourquoi pas les autres ? Et que va-t-on leur dire ? « Bonjour, heureux de faire votre connaissance » ? (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) C'est un amendement rigolo-rigolo, qui ne mange pas de pain

et qui fera seulement perdre une heure supplémentaire à la commission des finances. Il fallait adopter l'amendement initial de M. Caresche, repris par Mme Maréchal-Le Pen, qui avait une cohérence. Je comprends que le ministre, dans sa grande sagesse, se soit débiné. Cet amendement est inutile.

Cet amendement tout simple consiste à homogénéiser la procédure pour les lois de finances rectificatives et les lois rectificatives de financement de la sécurité sociale. Il est dommage que l'article 11 rende facultatif l'avis du Haut Conseil pour cette catégorie de lois de finances, qu'il n'y a pas lieu de distinguer des lois de finances initi...

Il est vrai que j'ai eu partiellement satisfaction sur ce point. Je retire l'amendement, avec regret. (L'amendement n° 31 est retiré.)

Je souhaite simplement demander une précision au Gouvernement. Il est indiqué au premier alinéa de l'article 14 que le Haut Conseil peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes. Pourriez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que ces représentants ne se présenteront pas devant le Haut Conseil ave...

Gilles Carrez et moi-même appuyons cette idée depuis des années, mais on n'y arrive pas, on invoque que la commission des finances ne doit pas être au-dessus des autres commissions etc. Une solution avait été envisagée, qui consistait à dire que les amendements ayant des conséquences dans le domaine fiscal ne devenaient définitifs que s'ils ét...

Mes chers collègues, pensez-vous que maintenir de telles pratiques est conforme à l'esprit du traité que nous allons ratifier demain ? En fait, par ce mécanisme, on échappe aux lois de finances et de financement rectificatives. C'est un moyen de contournement des lois de finances et des lois de financement, surtout, le moyen de ne jamais évoque...