Projet de loi de finances pour 2013
(Article 9)

Mon cher collègue, il fut un temps où vous croyiez encore au communisme, à l'idée que la socialisation des moyens de production allait conduire à la prospérité et au développement de la culture. Tout cela a fini dans un cauchemar épouvantable et dans les camps de concentration soviétiques.

Certains des membres de ma famille y sont allés, je peux donc vous confirmer qu'ils ne valent pas mieux que les camps de concentration fascistes, dans lesquels d'autres membres de ma famille sont d'ailleurs allés. C'est pitoyable de voir un tel amendement. Quel est l'intérêt du pays ? C'est d'avoir un capitalisme familial stable et digne de ce...

Lorsque nous avons eu de grands débats sur l'abattement montant, pourcentage ou mélange des deux j'étais pour un abattement à la base de 300 000 euros. Surtout pas un pourcentage ! Il est évident que lorsque vous possédez un hôtel particulier de 10 millions, le taux actuel réduit votre assiette de 3 millions, ce qui est sans commune mesure ...

L'actuelle opposition a intenté un recours contre la loi de finances de juillet sur la contribution exceptionnelle. Cette disposition et l'ISF cumulés devraient rapporter 5,2 milliards en 2012, d'après notre rapporteur, ce qui est bien plus que le produit de la seule application des barèmes : avec 1 milliard supplémentaire suite à ce texte, nou...

Bien sûr que si, c'est exactement la même chose. Le fait est qu'un ensemble d'impôts ne peut pas dépasser un pourcentage de votre revenu. Le problème, c'est de savoir quel revenu et quel pourcentage. Pour le revenu, vous avez gardé le revenu de référence, comme nous l'avions fait, et pour le pourcentage, vous avez choisi 75 %. Il est assez amu...

Je demandais, c'est tout ! Quoi qu'il en soit, vous en êtes aujourd'hui à 75 %. Mais un tel taux est-il raisonnable, avec la chute de la rentabilité du patrimoine que nous connaissons depuis cinq ans ?

Que reste-t-il, lorsqu'on a un taux de rendement moyen de 3 ou 3,5 %, une fois qu'on a prélevé 75 % ? Dans les faits, comment cela va-t-il se passer ? Ce plafonnement va coûter 665 millions

pour 6 662 foyers, d'après le ministre en commission. Va-t-on envoyer 6 662 chèques ce qui fait une moyenne de 100 000 euros dont certains de 10 ou de 15 millions ? Non, parce que vous avez fait un système d'imputation.

Je ne comprends pas très bien, mais, comme nous nous sommes couchés fort tard la nuit dernière, je n'étais pas très bien réveillé. Personne ne parle de l'amendement n° 636 rectifié que nous sommes censés examiner. Il traitait des investissements des personnes assujetties à l'ISF. De quoi discutons-nous donc ? Votons déjà sur l'amendement n° 63...

Quand vous investissez dans des PME, vous avez droit à une réduction d'ISF, à hauteur, selon les termes du projet de loi de finances, de 50 % des sommes investies. L'amendement n° 636 rectifié a pour objet de revenir à une réduction de 75 %. Vu ce qui se passe, si on ne soutient pas les capitaux propres des PME, on assistera à une dégénérescen...

La réponse du rapporteur général sur les usufruits et nues-propriétés est, d'une certaine façon, logique. En effet, si l'on s'endette pour acheter une nue-propriété, laquelle n'entre pas dans le montant du patrimoine, il est logique que l'emprunt souscrit pour ce faire ne vienne pas en déduction. Si tel n'était pas le cas, on n'achèterait que d...

Voici cinq ans, en juillet 2007, le groupe des centristes s'était battu pour que soit sorti du bouclier, ou plafonnement, l'ensemble des prélèvements de nature sociale comme la CSG et CRDS. Tout le monde sait, en effet, monsieur le ministre, que, dès l'année prochaine, vous allez augmenter la CSG.

Monsieur le rapporteur général, ce sont des ministres qui l'ont déclaré ! Écoutez un peu les ministres, au lieu de rester dans votre coin !

Ma question est donc la suivante : que direz-vous aux parlementaires de l'opposition, dont je serai, lorsque la CSG sera augmentée et que les 6 632 bénéficiaires du bouclier ou du plafonnement en seront exonérés ? Comme expliquerez-vous cela, en termes de solidarité ? C'est pourquoi je me suis toujours tué, lorsque j'étais dans la majorité, et ...

Vous m'auriez répondu que si vous deviez être amené à augmenter la CSG ou la CRDS, l'année prochaine ou l'année suivante, vous remonteriez le plafond, tout aurait été clair et j'aurais compris. Je vous le répète, donc, vous n'échapperez pas comme vous prédécesseurs, à ce problème. (L'amendement n° 631 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 632 n...

Nous tentons, ici, d'obtenir une réponse au problème soulevé par notre rapporteur général. Nous avons commencé à comprendre l'interprétation de l'alinéa 18 de l'article 9. Cet alinéa 18 est extrêmement grave. En effet, seront taxées à l'ISF les réserves des entreprises, propriété de personnes redevables de l'ISF. D'un côté, on exonère le capita...

Quand vous réintégrerez les réserves, quel sera le prorata entre réserves pour activités opérationnelles et non opérationnelles ?

C'est un amendement identique et le mépris du rapporteur général pour les lobbyistes est extraordinaire. Lui-même les reçoit et je ne le lui reproche pas. Cela permet d'éclairer toute une série de problèmes. C'est un vrai problème que nous soulevons. Vous ne pouvez pas être favorable au maintien de l'ISF-PME, ce dont nous nous félicitons, et m...

Monsieur le ministre, il y a tout de même quelque chose d'assez étrange dans votre réponse. Ces fameuses réserves ne sont pas taxées à l'impôt sur le revenu, elles paient l'impôt sur les sociétés. Il y a donc une rupture de traitement. Vous majorez le revenu servant au calcul du plafonnement de l'ISF, c'est-à-dire que vous considérez que c'est ...

Votre réponse, monsieur le ministre délégué, montre bien ce que vous pensez de la création, aux dix-huitième et dix-neuvième siècles, des personnes morales, cette grande innovation juridique, après que, des années durant, l'on avait contesté la possibilité de créer de telles entités. Vous êtes en train de dire que vous réintégrez certaines de c...