Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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C'est un amendement un peu technique. Il existe actuellement un dispositif de sursis d'imposition des plus-values immobilières applicable dans le cadre des opérations d'aménagement foncier et d'échanges d'immeubles ruraux, pour favoriser le regroupement des terres. Ce dispositif est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique ...
Dans le régime actuel, lorsque les plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d'activité de l'associé ou du changement de régime fiscal de la société et que ces parts font l'objet d'une transmission à titre gratuit, le report est maintenu, dans l'intérêt de l...
Toute la représentation nationale a été in fine d'accord avec les pactes Dutreil, et ceux-ci ont exactement le même objet que mon amendement : maintenir la pérennité de l'entreprise. Dans l'agriculture, il s'agit de biens immobiliers, de terres. C'est exactement la même logique que le dispositif Dutreil dont je note que l'actuelle majorité ne v...
J'ai joué un petit rôle dans l'abrogation de l'arrêté Miot puisque celle-ci est due à un amendement de Courson, qui a d'ailleurs divisé la majorité j'étais dans l'opposition, c'était sous le gouvernement Jospin et même provoqué une crise gouvernementale. On a réussi à le faire voter grâce à la gauche responsable et à l'opposition responsabl...
Voici ma position par rapport à ces amendements : je ne les voterai pas. Le rapporteur général a dit que personne n'avait voté contre : si, Charles de Courson.
Je suis ouvert sur cette question, mais cela a trop duré. Il ne faut pas montrer de faiblesse. Je constate d'ailleurs que M. Eckert est très hésitant. Quand un rapporteur général donne un avis de sagesse, cela veut dire qu'à titre personnel, il n'est pas favorable, mais qu'il subit de telles pressions des lobbies comme il l'écrit dans son blo...
Nous avions créé un système d'exonération de la transmission des entreprises à hauteur de 75 % de la valeur taxable des biens professionnels. Mais ce dispositif ne s'applique pas à l'agriculture, domaine dans lequel le capital foncier est souvent distinct de la société d'exploitation. On aboutit donc à cette situation bizarre : si vous mettez l...
C'est un dispositif d'amélioration du système, que maintient d'ailleurs le Gouvernement, sur les FCPI et les FIP. Nous avons eu de grands débats sur le temps qu'il faut entre le moment où on investit dans un FIP et le moment où cet argent est investi effectivement. Un deuxième débat porte sur la part de cet investissement qui doit aller vers le...
Je suis prêt à le retirer, mais il faut bien voir quel en est le but. Le but, c'est d'attirer davantage de fonds vers les PME en remontant le quota de 60 % à 70 %. Si le ministre, tel que je crois l'avoir compris, n'est pas défavorable à cette idée, tant mieux ! Mais il faut accorder une contrepartie aux fonds. Il faut leur dire qu'à ce moment-...
