Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Avec les articles 5, 6 et 7, nous allons discuter du problème de la barémisation, c'est-à-dire de l'idée selon laquelle tous les revenus dits du patrimoine doivent être imposés au barème. Je me permets tout d'abord de rappeler aux collègues qui ne sont pas fins connaisseurs du système fiscal que c'est déjà fait pour les revenus fonciers, intég...
Il ne faut donc pas dire que tous les revenus du patrimoine échappent au barème, ce n'est pas vrai. L'article 5 prévoit d'imposer les intérêts et les dividendes au barème. À propos des intérêts, je n'y vois pas d'inconvénient particulier. Il est en revanche inexact de dire qu'on a barémisé les dividendes, puisqu'ils ne sont imposés que pour 60...
Enfin, n'oubliez pas que nous ne sommes pas sur une île déserte. Nous sommes entourés de peuples, dont chacun a sa spécificité, mais qui sur ces affaires ont une position commune, le prélèvement forfaitaire libératoire. Son taux va de 14 % à un peu plus de 30 % et la moyenne se situe entre 25 et 30 %, alors que dans le système actuel nous somme...
Mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur un énorme problème posé par l'article 5, auquel l'amendement du rapporteur général n'apporte qu'une réponse partielle. En effet, savez-vous qu'en 2013, le montant du nouvel acompte sera de 4,570 milliards ? Son impact en recettes budgétaires nettes sera, sur le budget 2013, de 2 milli...
Il faudrait que le rapporteur général nous précise quel est l'impact de son amendement sur les 4,570 milliards de recettes supplémentaires de l'acompte : s'agit-il de 100 millions, de 300 millions ? Par ailleurs, peut-il, avant que nous votions, nous indiquer qui va supporter le coût de trésorerie de l'acompte ? Ce n'est pas le bénéficiaire de...
Cette discussion un peu technique révèle un vrai problème, mes chers collègues. La proposition du Gouvernement présente-t-elle la cohérence que l'on est en droit d'attendre entre les différentes formes d'épargne, à savoir l'épargne liquide, celle placée à court et moyen terme et celle placée à long terme ? En réalité, elle aboutit à un système...
Pas du tout, c'est la vérité ! Ainsi, un couple avec trois enfants peut avoir cinq livrets A, plus des livrets de développement durable, etc., rémunérés à 2,25 % net d'impôt et de CSG. Avez-vous calculé le taux de rémunération équivalent quand vous êtes fiscalisé à 15,5 % de CSG-CRDS et à un taux marginal ? Pour obtenir la même rémunération, i...
Notre collègue est tout jeune ! (Sourires.) L'abattement de 40 % n'est pas un avantage donné à ceux qui possèdent des actions et qui touchent des dividendes. Faites le calcul : sur un bénéfice avant impôts de 100, vous payez grosso modo 33 au titre de l'IS et encore, les sociétés paient plus, parce qu'il y a une majoration. Vous distribuez la...
Cet amendement un peu technique porte sur le mécanisme proposé par le Gouvernement, qui prévoit que le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d'imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de pouvoir soumettre à nouveau les montants à l'IR en 2013, suivant le nouveau barème. Dès lors, ce système crée indirectement un ef...
Vous voulez requalifier les stock-options en les faisant basculer à nouveau ? Je trouve un peu curieux de bricoler ainsi (L'amendement n° 354 n'est pas adopté.)
C'est toujours le même problème : Le système crée un effet rétroactif de l'imposition, que nous proposons d'éviter pour l'année 2012.
