Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Discussion générale)

Chers amis, dans ces conditions, nous, les centristes, qui sommes des gens sérieux (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.), nous qui avons toujours défendu la thèse de la TVA emploi, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à réexaminer le projet de loi de finances rectificative pour 2012, après son rejet par le Sénat où, force est de le constater, la majorité est totalement divisée et n'a pas voulu soutenir le Gouvernement. Monsieur le ministre, nous avons largement...

C'est regrettable pour la démocratie. Nous sommes pourtant convaincus que vous faites fausse route et que la stratégie gouvernementale en matière économique et budgétaire ne répond malheureusement pas aux deux priorités du pays que sont la compétitivité et l'emploi. Que penser du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des hausses...

L'opposition soumettra le problème au Conseil constitutionnel. Quant au secteur économique qui n'est soumis ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu, il a fallu qu'une partie de votre majorité s'allie à l'opposition pour vous demander pourquoi vous excluiez ainsi du dispositif notamment l'économie solidaire. L'amendement adopté...

En commission, c'est ce qu'on nous a dit. Si le Gouvernement n'est pas capable de répondre à cette question, c'est grave ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

À supposer que ce nombre ait un sens ce dont je doute chaque emploi créé reviendrait donc à 20 milliards d'euros divisés par 300 000, soit 66 000 euros. Quelle est l'efficacité d'une dépense publique de 20 milliards d'euros pour 300 000 emplois ?

Que dire de l'efficacité de votre politique économique, sachant qu'on attend toujours l'étude d'impact sur ces fameux 300 000 emplois ? En ce qui concerne les contreparties sociales, on atteint des sommets. L'amendement du Gouvernement ne prévoyait aucune contrepartie, ce qui a provoqué une grande agitation de l'aile gauche du parti socialiste...

Cela ne veut rien dire ! Si je suis chef d'entreprise, je vais vous expliquer que j'ai utilisé le crédit d'impôt pour développer mes investissements, mon innovation ou mes réseaux commerciaux. Certes, j'ai augmenté ma rémunération, mais pas grâce au crédit d'impôt. Que me répondrez-vous ? Vous adoptez des amendements pour vous faire plaisir, ma...

Ce ne sont que quelques réflexions mais, comme vous dites : ce n'est pas grave, il y aura une nouvelle loi en janvier prochain, et nous verrons bien. Venons-en au mode de financement incroyable de ces 20 milliards d'euros. Nous allons augmenter la TVA, dites-vous. Puis-je vous rappeler la déclaration du Premier ministre, il y a moins de trois...

Ce que mon groupe et moi-même trouvons le plus critiquable, c'est que vous nous proposez d'augmenter le taux intermédiaire de TVA. Vous êtes fous ! Ce taux frappe du travail massivement français : la restauration, le logement. Or, il n'y a pas de problème de compétitivité dans la restauration française ; quant à la création de logements, elle n...

Par ailleurs, où en est-on de la fiscalité écologique, évoquée par notre collègue du groupe écologiste ? Vous ne nous apportez aucune réponse sur les trois milliards d'euros prévus. Cette somme est pourtant considérable. Est-ce la taxe carbone ? On ne sait pas, on verra. Ce n'est pas sérieux ! Venons-en aux 10 milliards d'euros d'économies. On...

C'est de l'improvisation permanente. Et je vous souhaite bien du plaisir, monsieur le ministre, pour mettre en oeuvre les 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Vous n'aurez d'autre choix que de reprendre une politique de réduction de la fonction publique

et de réduire encore un peu plus les dotations aux collectivités locales. Vous avez prévu une baisse de 1,5 % en 2014 et de 1,5 % supplémentaire en 2015, mais il faudra doubler l'effort.

Le reste du projet de loi, notamment la lutte contre la fraude, qui suscite une quasi-unanimité nationale, ne provoque pas de discussion entre nous. Mais cette seule affaire du CICE suffit amplement pour que le groupe UDI vote contre ce texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 contribue-t-il à résoudre les trois problèmes majeurs conditionnant l'avenir de notre pays, que sont la compétitivité de nos entreprises, la défense du pouvoir d'achat et le redressement des finances publiques ? Hélas ! la rép...

Belle idée, celle qui consiste à retirer aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin afin de faire face à leur cycle d'activité ! Mais vos mesures n'auront pas seulement un impact négatif sur la compétitivité des entreprises françaises : elles vont dégrader le pouvoir d'achat des Français, surtout des plus modestes. Le dispositif d'e...

Ils vous expliqueront que, dans votre allégresse de néophytes, vous amputez non pas de 1 % mais de 2, de 3, de 4 % leur revenu annuel. En outre, votre double langage sur la suppression de la TVA sociale ne peut masquer le fait que vous augmentez la CSG sans le dire. En effet, le maintien de la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine pou...

Or, ceux-ci s'élèvent aux alentours de 1 400 euros par an en moyenne, et l'abondement avoisinerait 600 euros. Tous dispositifs confondus, l'épargne salariale permet aux salariés qui en bénéficient de percevoir en moyenne 2 100 euros par an. Bien loin des engagements pris par le candidat Hollande pendant sa campagne, vous proposez donc une ampu...

Puis-je vous rappeler qu'entre 1980 et 1986 vous avez aggravé les prélèvements obligatoires de 2,4 points de PIB et dégradé les déficits publics de 2,9 points je rappelle qu'en 1980, nous étions quasiment à l'équilibre ?

J'y viens. De 1988 à 1993, vous avez également augmenté les prélèvements obligatoires de 0,5 point et dégradé les déficits publics de 3,5 points.