Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 2)

Je souhaite soutenir particulièrement l'amendement 441, qui a pour objet de maintenir l'exonération de cotisations sociales des salariés dans les entreprises de moins de vingt salariés. C'était l'engagement du candidat François Hollande. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.) Pourriez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement a ren...

Cet amendement découle d'une position que le groupe centriste défend depuis des années, qui consiste à traiter de façon différenciée les petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes. Il se cale tout simplement sur la notion de petite entreprise au sens communautaire : moins de cinquante employés, moins de 2 millions d'euros de chiffr...

Il est dommage que M. Chassaigne n'ait pas été présent quand son collègue de groupe et de parti, M. Sansu, le camarade Sansu (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC), est intervenu. Il a tenu des propos pleins de bons sens : l'article qui va abroger les allégements de charges la défiscalisation des heures supplémentaires aboutira...

M. Muet, fort de son idéologie, trouve cela formidable. On peut certes discuter de l'impact économique de cette mesure prise en juillet 2007, rappelons-le, c'est-à-dire avant la crise et non après.

Vous ne pouvez en tout cas contester le fait qu'il y aura une chute du pouvoir d'achat si vous supprimez cette défiscalisation. Pour ce qui concerne les salariés agricoles, monsieur Chassaigne, vous souvenez-vous de l'amendement de Courson-Reynès ?

Dernier point : n'oubliez jamais que ce sont les entreprises qui créent les emplois. Or, monsieur Muet, par ce texte, vous ne faites qu'aggraver les charges sur les entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Dites-moi donc quelle disposition permet de les alléger ! Vous ne faites, j'y insiste, que les aggraver. Pire, vous entende...

Pourquoi avons-nous déposé un amendement de suppression de l'article 2 ? Il y a une première raison, c'est que cet article ne respecte pas l'engagement n° 34 du candidat François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : revenir sur la défiscalisation et les exonérations de cotisation sociales sur les heures supplémentaires, sauf p...

Alors là, chapeau ! C'est antisocial, et c'est contraire à tous les engagements que vous avez pris devant le peuple français. Vous ne cessez de dire que vous avez été élus. Oui, vous êtes légitimes, mais respectez au moins les promesses que vous avez faites. La seconde raison, c'est l'inénarrable argumentaire de notre rapporteur général, quasi...

Selon lui, la suppression de la TVA sociale représente 11 milliards. Comme il y a 30 millions de ménages, cela fait il est agrégé de mathématiques 366 euros de gagné pour chaque Français, tandis que l'article 2 va entraîner la perte de 5 milliards pour 9 millions de salariés, soit 432 euros, ce qui est à peu près équivalent. Eh bien non, ce...

Je tiens à répondre aux deux rapporteurs. Tout d'abord, je rappelle que le rapporteur pour avis dit qu'après tout, 432 euros en moins, ce n'est pas grave parce que l'avantage profite surtout aux catégories les plus aisées. Mais, monsieur le rapporteur général, a-t-il lu la page 89 de votre rapport ? Le tableau montre qu'en moyenne 28 % des mén...

Quant à vous, monsieur le rapporteur général, qui adorez additionner les deux premiers articles, je vous rappelle que la TVA sociale, avant que la majorité ne l'annule par l'article 1er, ne devait s'appliquer qu'au 1er octobre, soit sur un trimestre, et qu'elle n'a donc jamais été budgétée pour 13 milliards. Second redressement de vos erreurs :...

Je voudrais intervenir à propos de l'aspect agro-industriel. Après bien des débats, auxquels certains collègues de l'actuelle majorité avaient d'ailleurs été associés, nous avions, avec l'amendement dit « Courson-Reynès », mis au point un système qui abaissait les cotisations sociales patronales dans toutes les entreprises relevant de la MSA, d...

Nous sommes dans une situation dont nous ne pourrons sortir qu'en fixant toutes les dates au 1er janvier 2013 si nous voulons respecter le principe d'égalité. En amont, le texte distingue deux régimes pour les cotisations sociales : le régime au 1er septembre lorsque l'on n'est pas annualisé, et le régime au 1er janvier 2013 si l'on est annual...

Cette question en soulève une autre, qui est de savoir si l'on peut traiter différemment les exonérations de cotisations sociales. Mais il me semble que le principe d'égalité ne s'applique pas dans ce cas. Quoi qu'il en soit, il me semble qu'en matière fiscale, la seule solution est de reculer la date au 1er janvier 2013, sinon il y aura un mo...

La présidente du Medef a déclaré : « Si une politique économique clairement favorable aux entreprises n'est pas clairement définie et n'entre pas en vigueur, les défaillances se multiplieront à un rythme tel que l'assiette fiscale globale des impôts et taxes se réduira comme peau de chagrin. Le risque que nous courrons alors ne sera pas celui d...

Retenir le 1er août plutôt que le 1er juillet comme date d'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération fiscale n'est pas une meilleure idée, monsieur le ministre.

La commission mixte paritaire se réunira le 30 juillet. Le Conseil constitutionnel disposant alors de huit jours pour statuer en urgence, sa décision sera publiée autour du 9 ou 10 août et non du 1er août. Au-delà de cette petite observation technique, vous ne vous sortirez pas sur le fond, monsieur le ministre, du problème que j'ai soulevé to...

Une autre solution connue qui vient d'être rappelée par l'un de nos collègues serait de revenir à la solution Eckert première version, à savoir le 1er janvier 2012. Certes, cela n'est pas anticonstitutionnel, mais il n'en restera pas moins que pendant sept mois des heures supplémentaires auront été faites dans un cadre juridique que vous mo...

Cet article comporte trois ruptures d'égalité et non un seul. Comment pouvez-vous expliquer que vous maintenez l'exonération des charges sociales patronales sur les salaires des entreprises de moins de vingt salariés et que vous la supprimez pour les autres tout en faisant l'inverse pour les cotisations des salariés ? Je ne comprends pas votre...

Le deuxième problème, non négligeable, est celui des seuils. Dans le texte que nous avons adopté, notre rapporteur général devenu président de la commission des finances l'a rappelé tout à l'heure, nous avions différencié 1,50, 0,50 pour tenir compte du système dérogatoire dans la loi Aubry lorsque nous sommes passés aux trente-cinq heures....